Journal des avous, ou recueil general ..., 47

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660 - Aux termes de l'article 1er de la loi du 25 ventse an XI, les notaires sont les fonctionnaires publics tablis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractre d'authenticit attach aux actes de l'autorit publique, et pour en assurer la date, en conserver le dpt, en dlivrer des grosses et des expditions.
624 - Adoptant les motifs des premiers juges , met l'appellation au nant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet (i) ; Condamne G.
515 - On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers, lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-mme ou d'une donation que l'on fait un autre. Celui qui a fait cette stipulation, ne peut plus la rvoquer, si le tiers a dclar vouloir en profiter.
471 - Le dlai pour interjeter appel des jugements contradictoires en matire civile et commerciale est de deux mois, partir de la signification personne ou au domicile rel ou d'lection.
642 - Le projet- doit tre fait Au domicile de celui sur qui la lettre de change tait payable, ou son dernier domicile connu, Au domicile des personnes indiques par la lettre de change pour la payer au besoin , Au domicile du tiers qui a accept par intervention; Le tout par un seul et mme acte.
468 - Art. 17. Les Tribunaux Franais connaissent de toutes les affaires civiles et commerciales entre Europens et assimils, entre Europens ou assimils et indignes et entre indignes, sauf les exceptions prvues l'Article 16 cidessus.
416 - La condition rsolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas o l'une des deux parties ne satisfera point son engagement. Dans ce cas, le contrat n'est point rsolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point t excut a le choix ou de forcer l'autre l'excution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la rsolution avec dommages et intrts. La rsolution doit tre demande en justice, et il peut...
486 - Mais le crancier qui veut se dcharger des obligations exprimes en l'article prcdent, peut toujours, moins qu'il n'ait renonc ce droit, contraindre le dbiteur reprendre la jouissance de son immeuble. Art. 2088.
467 - Art. 18. Il est attach aux tribunaux franais , pour les assister ou siger avec eux dans les cas dtermins au titre suivant , des assesseurs musulmans , au nombre de quatre pour Alger et de deux pour chacune des villes de Bone et d'Oran.
392 - Le mandat conu en termes gnraux n'embrasse que les actes d'administration. S'il s'agit d'aliner ou hypothquer, ou de quelque autre acte de proprit, le mandat doit tre exprs.