 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - عدد الصفحات: 728
...(Sénatus-consulte du 16 thermidor an 10, bulletin 206, n° 1876, 3me série , art. 80 , page 646. ) Le tribunal de cassation présidé par lui , a droit...les juges de leurs fonctions , les mander près du grand juge pour y rendre compte de leur conduite. (Ibid. , art. 82.) Le commissaire du gouvernement... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - عدد الصفحات: 792
...surveiller et de les reprendre. Art. 82. « Le tribunal de cassation, présidé par le grand juge, a droit de censure et de discipline sur les tribunaux...les juges de leurs fonctions, les mander près du grand juge, pour y rendre compte de leur conduite. Art. 83. « Les tribunaux d'appel ont droit de surveillance... | |
 | 1802 - عدد الصفحات: 828
...paix et les membres qui les composent , Le droit de les surveiller et de les reprendre. > LXXXIII. Le tribunal de cassation, présidé par lui , a droit...censure et de discipline sur les tribunaux d'appel elleslribunaux criminels; il peut , pour cause grave , suspendre les juges de leurs fonctions , les... | |
 | C. L. Gillot - 1806 - عدد الصفحات: 546
...a droit de censure et de discipline sur les Cours d'appel et les Cours de justice criminelle ; elle peut, pour cause grave, suspendre les Juges de leurs...Grand-Juge , pour y rendre compte de leur conduite. Nul ne peut être juge , suppléant , procureur général impénal , près les Cours d'appel et de... | |
 | C. L. Gillot - 1806 - عدد الصفحات: 452
...justices de paix etles membres qui ïes composent , le droit de les surveiller et de les reprendre. 82. Le Tribunal de cassation, présidé par lui , a droit de censure et ide discipline sur les Tribunaux d'appel et les Tribunaux criminels: il peut, pour cause grave , suspendre... | |
 | France - 1813 - عدد الصفحات: 1258
...elles membres qui les composent, le droit de les surveiller et de les reprendre. LXXX11I. Le tribun»! de cassation, présidé par lui, a droit de censure...grand-juge, pour y rendre compte de leur conduite. LXXXIV. Les tribunaux d'appel ont droit de surveillance sur les tribunaux civils de leur ressort, et... | |
 | France - 1813 - عدد الصفحات: 1244
...de paix et les membres qui les composent, le droit de les lurveiller et de les réprendre. LXXXIII. Le tribunal de cassation, présidé par lui, a droit...peut, pour cause grave, suspendre les juges de leurs fouctions, les mander près du grand-juge, pour y rendre compte de leur conduite. LXXXIV. Les tribunaux... | |
 | France - 1816 - عدد الصفحات: 1254
...elles membres qui les composent, le droit de les surveiller et de ILS reprendre. LXXXUI. Le lribuu-.il de cassation, présidé par lui, a droit de censure...et de discipline sur les tribunaux d'appel et les tribu-; uaux criminels ; il peut, pour cause grave, suspendre les juges de leurs fonctions, les mander... | |
 | France - 1840 - عدد الصفحات: 408
...justices de paix et les membres qui les composent, le droit de les surveiller, et de les reprendre. 82. Le tribunal de cassation, présidé par lui, a...discipline sur les tribunaux d'appel et les tribunaux «riminels : il peut, pour cause grave, suspendre les juges de leurs fonctions, les mander près du... | |
 | Pierre-Armand Dufau - 1821 - عدد الصفحات: 520
...cassation, présidé par lui, a droit de censuré et de discipline sur les tribunaux d'appel et sur les tribunaux criminels; il peut, pour cause grave,...les juges de leurs fonctions, les mander près du grand juge, pour y rendre compte de leur conduite. 84. Les tribunaux d'appel ont droit de surveillance... | |
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Le tribunal de cassation, présidé par lui, a droit de censure et de discipline sur les tribunaux d'appel et les tribunaux criminels ; il peut, pour cause grave, suspendre les juges de leurs fonctions, les mander près du grand-juge, pour y rendre compte... 
