Science du publiciste, ou, Trait des principes lmentaires du droit considr dans ses principals divisions: avec des notes et des citations tires des auteurs les plus clbres, 8

Bossange, 1822
 

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285 - ... il n'ya point de libert, parce qu'on peut craindre que le mme monarque ou le mme Snat ne fasse des lois tyranniques pour les excuter tyranniquement. Il n'ya point encore de libert si la puissance de juger n'est pas spare de la puissance lgislative et de l'excutrice. Si elle tait jointe la puissance lgislative, le pouvoir sur la vie et la libert des citoyens serait arbitraire-; car le juge serait lgislateur. Si elle tait jointe la puissance excutrice, le juge...
346 - L'un des ministres est spcialement charg de l'administration du trsor public : il assure les recettes, ordonne les mouvements de fonds et les paiements autoriss par la loi. Il ne peut rien faire payer qu'en vertu, 1 d'une loi, et jusqu' la concurrence des fonds qu'elle a dtermins pour un genre de dpenses ; 2 d'un arrt du Gouvernement ; 3 d'un mandat sign par un ministre.
119 - Les agents du gouvernement autres que les ministres ne peuvent tre poursuivis pour des faits relatifs leurs fonctions, qu'en vertu d'une dcision du conseil d'État; en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires.
118 - C'est parmi les membres du Conseil d'État que sont toujours pris les orateurs chargs de porter la parole au nom du gouvernement devant le Corps lgislatif.
482 - Aucun impt ne peut tre tabli ni peru, s'il n'a t consenti par les deux chambres et sanctionn par le roi.
60 - Mais si , dans un tat libre , la puissance lgislative ne doit pas avoir le droit d'arrter la puissance excutrice, elle a droit et doit avoir la facult d'examiner de quelle manire les lois qu'elle a faites ont t excutes...
543 - Aucun' citoyen dj employ au service de la Rpublique , ne pourra exercer ni concourir l'exercice d'une autorit charge de la surveillance mdiate ou immdiate de leurs fonctions.
285 - Tout serait perdu si le mme homme, ou le mme corps des principaux, ou des nobles, ou du peuple, exeraient ces trois pouvoirs : celui de faire des lois, celui d'excuter les rsolutions publiques, et celui de juger les crimes ou les diffrends des particuliers.
337 - Le tribunal de cassation, prsid par lui, a droit de censure et de discipline sur les tribunaux d'appel et les tribunaux criminels ; il peut, pour cause grave, suspendre les juges de leurs fonctions, les mander prs du grand-juge, pour y rendre compte de leur conduite.
505 - La raison de l'impt, c'est la dpense ; la raison de la dpense, c'est les services. Ainsi les services sont la dernire et vritable raison de l'impt. Ce qui se passe entre le Gouvernement et la Chambre dans la proposition de la loi annuelle des finances en est la preuve.