Les transformations du droit public

acte administratif actes de gouvernement agents annule apparaît arrêts assurer aujourd'hui Berthélemy cahier des charges caractère CHARLES ROLLAND charte de 1814 collectivité compétence conception conseil d'État conséquent constitution constitution de 1791 constitutionnel contentieux contractuel contrat contrôle d'actes décentralisation décision déclare décret déterminé disciplinaire disposition par voie distinction doctrine dogme essen excès de pouvoir fédéralisme fonctionnaires fonctionnement d'un service fondement formule groupe Hauriou imperium indemnité individuelle Jèze juridiction juridictionnelle jurisprudence l'acte administratif l'administration l'agent l'annulation l'arrêt l'autorité l'évolution l'imperium l'individu l'occasion des actes l'organisation légale législateur loi du service lois ment ministre nettement nistratif notion de service objectif organes organisée particuliers pénal personne personnelle police politique préfet principe procès public moderne puissance publique question raineté réalité recevable recours pour excès Recueil règle responsabilité de l'État reste sera service public seulement Sirey sociale souve statut système théorie tion titulaire transformation tribunal des conflits tribunaux judiciaires unilatéral violation voie générale volonté souveraine