 Tout ministre d'un culte qui aura, sur des questions ou matières religieuses, entretenu une correspondance avec une cour ou puissance étrangère, sans en avoir préalablement informé le ministre...  Revue des deux mondes - الصفحة 22المحررون: - 1891عرض كامل - لمحة عن هذا الكتاب
 | 1718 - عدد الصفحات: 380
...puissance étrangère, sans ert avoir préalablement in-- formé le ministre chargé de la surveillance des cultes, et sans avoir obtenu son autorisation, sera, pour ce seul fait, puni d'une amende de 100 fr.iSoo fr., d'un emprisonnement d'un mois à deux ans. — Si la correspondance, mentionnée en l'article... | |
 | 1718 - عدد الصفحات: 444
...puissance étrangère , sans en avoir préalablement informé le ministre chargé de la surveillance des cultes, et sans avoir obtenu son autorisation, sera, pour ce seul fait, puni d'une amende de 100 fr. à5oo fr., d'un emprisonnement d'un mois à deux ans. — Si la correspondance, mentionnée en... | |
 | 1829 - عدد الصفحات: 1512
...correspondance avec une cour ou puissance étrangère, sans en avoir préalablement informé le gouverneur et sans avoir obtenu son autorisation , sera, pour ce seul fait, puni d'une amende de cent francs à cinq cents francs , et d'un emprisonnement d'uni mois à deux nns. 2O%3. Si la correspondance... | |
 | 1826 - عدد الصفحات: 122
...correspondance avec une cour ou puis* 3-vnce étrangère , sans avoir préalablement infbrjné le gouvernement , et sans avoir obtenu son, autorisation, sera , pour ce seul fait , puni d'une amende de cent gourdes. Art. 167. Si la, correspondance mentionnée en l'article précédent a été accompagnée... | |
 | Association pour la défense de la religion catholique - 1828 - عدد الصفحات: 60
...puissance étrangère, sans en avoir préalablement informé le ministre du roi chargé de la surveillance des cultes, et sans avoir obtenu son autorisation, sera pour ce seul fait puni d'une amende de 100 fr. à 5em Ir., et d'un emprisonnement d'un mois à deux ans. » CCV1II. « Si la correspondance mentionnée... | |
 | Mathieu Richard Auguste baron baron Henrion - 1828 - عدد الصفحات: 424
...puissance étrangère, sans en avoir préalablement informé le ministre dès-affaires ecclésiastiques, et sans avoir obtenu son autorisation, sera, pour ce seul fait, puni d'une amende de 100 fr. à 5oo fr., et d'un emprisonnement d'un mois à deux ans. Ibid. ', art. 207'. 416. Si 1^ correspondance... | |
 | 1830 - عدد الصفحات: 772
...correspondance avec une cour ou puissance étrangère, s'a ns en avoir prélablement informé le gouverneur, et sans avoir obtenu son autorisation , sera , pour ce seul fait, puni d'une amende de cent francs à cinq cents francs, et d'un emprisonnement d'un mois à deux ans» 208. Si la correspondance... | |
 | France - 1833 - عدد الصفحات: 1464
...étrangère , sans en avoir préalablement informé le ministre du Roi chargé de la surveillance des cuites, et sans avoir obtenu son autorisation-, sera, pour ce seul fait, puni d'une amende de cent francs à cinq cents francs , el d'un emprisonnement d'un mois à deux ans. 208. Si la correspondance... | |
 | France - 1835 - عدد الصفحات: 652
...une cour ou puissance étrangère, sans eu avoir préalablement informé le gouverneur, et sans en avoir obtenu son autorisation, sera, pour ce seul fait, puni d'une amende de cent francs à cinq cents francs, et d'un emprisonnement d'un mois à-deux ans. 208. Si la correspondance... | |
 | France - 1839 - عدد الصفحات: 556
...une cour ou puissance étrangère, sans en avoir préalablement informé le gouverneur, et sans en avoir obtenu son autorisation, sera, pour ce seul fait, puni d'une amende de cent francs à cinq cents francs, et d'un emprisonnement d'un mois à deux ans. 208. Si la correspondance... | |
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