Bulletin de l'Union internationale de droit pénal, المجلد 7W. de Gruyter, 1899 |
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عبارات ومصطلحات مألوفة
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الصفحة 165 - La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée.
الصفحة 158 - Il peut aussi donner des mandats d'amener contre les témoins qui refusent de comparaître sur la citation à eux donnée , conformément à l'article 80 , et sans préjudice de l'amende portée en cet article. Art. 93. Dans le cas de mandat de comparution , il interrogera de suite ; dans le cas de mandat d'amener, dans les vingtquatre heures au plus tard.
الصفحة 148 - Les récidivistes doivent-ils être soumis à un régime disciplinaire plus sévère que les condamnés qui subissent une première peine, et en quoi cette aggravation du régime doit-elle consister?
الصفحة 158 - ... défaut de quoi le procureur de la République ordonnera la mise en liberté immédiate de l'inculpé. « Tout inculpé arrêté en vertu d'un mandat d'amener qui, en violation du paragraphe précédent, aura été maintenu pendant plus de vingt-quatre heures dans la maison de dépôt ou d'arrêt sans avoir été interrogé par le juge d'instruction ou conduit, comme il vient d'être dit, devant le procureur de la République, sera considéré comme arbitrairement détenu. « Tous gardiens-chefs...
الصفحة 159 - Lors de cette première comparution, le magistrat constate l'identité de l'inculpé, lui fait connaître les faits qui lui sont imputés, et reçoit ses déclarations, après l'avoir averti qu'il est libre de ne pas en faire. Mention de cet avertissement est faite au procès - verbal.
الصفحة 172 - LOI du 30 mars 1900, portant modification de la loi du 2 novembre 1892 sur le travail des enfants, des filles mineures et des femmes dans les établissements industriels.
الصفحة 160 - Nonobstant les termes de l'article 3, le juge d'instruction peut procéder à un interrogatoire immédiat et à des confrontations, si l'urgence résulte soit de l'état d'un témoin en danger de mort, soit de l'existence d'indices sur le point de disparaître, ou encore s'il s'est transporté sur les lieux en cas de flagrant délit.
الصفحة 159 - République l'interroge sur son identité, reçoit ses déclarations, après l'avoir averti qu'il est libre de ne pas en faire, l'interpelle afin de savoir s'il consent à être transféré ou s'il préfère prolonger les effets du mandat d'amener en attendant au lieu où il se trouve la décision du juge d'instruction saisi de l'affaire.
الصفحة 151 - Quelles conditions doivent être exigées pour que les mineurs puissent être considérés comme récidivistes et quelles conséquences la récidive doit-elle entraîner à leur égard ? 5.
الصفحة 36 - que les réformes sollicitées par les idées ou les mœurs doivent passer dans la conduite du Gouvernement, dans la pratique des affaires, avant de s'introduire dans la législation.