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" Vous tiendrez pour vrai tout fait attesté par tel ou tel nombre de témoins ; elle ne leur dit pas non plus : vous ne regarderez pas comme suffisamment établie toute preuve qui ne sera pas formée de tel procès-verbal , de telles pièces , de tant... "
Traité de la legislation criminelle - الصفحة 154
بواسطة J. M. Legraverend - 1839
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., المجلد 12

Jean Baptiste Denisart - 1806 - عدد الصفحات: 742
...regarderez pas comme suffisamment établie toute preuve qui ne sera pas formée de tel procès- verbal, de telles pièces, de tant de témoins ou de tant d'indices. Elle ne leur fait que celle seule question, qui renferme toute la mesure de leurs devoirs : avez-vous une intime conviction...

Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., المجلد 35

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1791 - عدد الصفحات: 216
...; ou : Vous ne regarderez pas comme suffisamment établie toute preuve qui ne sera pas formée dé tant de témoins ou de tant d'indices. Elle ne leur fait que cette seule question qui reu' ferme toute la mesure de leurs devoirs : Avez-vous une in. lime conviction ? Ce qu'il est bien...

Traité de médécine légale et d'hygiène publique, ou e police de ..., المجلد 1

François Emmanuel Fodéré - 1813 - عدد الصفحات: 600
...non plus : J^ous ne regarderezpas comme « suffisamment établie toute preuve qui ne sera «formée de tel procès-verbal , de telles pièces , « de' tant de témoins , ou de tant d'indices ; « qu'elle ne leur fait que cette seule question, « qui renferme toute la mesure de leurs de« voirs...

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829 - عدد الصفحات: 1512
...plus, Vous ne re» garderez pas comme suffisamment établie toute preuve » qui ne sera pas formée de tel procès-verbal, de telles » pièces, de tant...toute la » mesure de leurs devoirs, Avez-vous une conviction ûi« time ? » 344. Tous arrêts seront rendus à la simple majorité. Néanmoins la déclaration...

Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune ..., المجلد 7

1819 - عدد الصفحات: 444
...témoins ; ou : vous' ne regarderez pas comme suffisamment établie toute preuve qui ne sera pas formée de tant de témoins ou de tant d'indices ; elle ne...de leurs devoirs : avez-vous une intime conviction ? a Ce qu'il est bien essentiel de ne pas perdre de vue c'est que tome la délibération du juré dp...

Observations on the Philosophy of Criminal Jurisprudence: Being an ...

James Ebenezer Bicheno - 1819 - عدد الصفحات: 314
...etablie toute preuve qui ne sera pas formic de tel proems-verbal, de telle pieces, de tant de temoins ou de tant d'indices ; elle ne leur fait que cette seule question, qui renferme tout la mesure de leurs devoirs : Avez vous une intime conviction ?"* It may also be remarked, that...

Histoire du jury

Étienne Aignan - 1822 - عدد الصفحات: 360
...non plus : vous ne regarderez pas comme suffisamment établie toute preuve qui ne sera pas formée de tel procès-verbal , de telles pièces , de tant...question qui renferme toute la mesure de leurs devoirs ; avez -vous une intime conviction ? » Ce qu'il est bien essentiel de ne pas perdre de vue, c'est...

Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - عدد الصفحات: 802
...suffisamment établie . toute preuve » tfui ne sera pas formée de tel procès— verbal , de teilet » pièces, de tant de témoins ou de tant d'indices:...qui renferme » toute la mesure* de leurs devoirs , Avez— vous une in— » lime conviction ? — Ce qu'il est bien essentiel de ne pas » perdre de...

Histoire du jury

Aignan (M., Étienne) - 1822 - عدد الصفحات: 368
...regarderez pas comme suffisamment établie toute preuve qui ne sera pas formée de têt procès-verbal y de telles pièces, de tant de témoins , ou de tant...d'indices ; elle ne leur fait que cette seule question qut renferme toute la mesure de leurs devoirs i avez-vous une intime conviction ? » Ce qu'il est bien...

Heidelbergische [afterw.] Heidelberger Jahrbücher der Literatur, الجزء 1

1823 - عدد الصفحات: 794
...formée de tel procès- verbal , de telles pièces , de tant de témoins ou Je tant d'indices; eue ne leur fait que cette seule question , qui renferme...toute la mesure de leurs devoirs: Avez-vous une intime coin'içtion?* usw (der übrige Theil der Weisung wird, als nicht in die vorliegende Aufgabe einschlagend,...




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