...io, seront jugés dans la forme ordinaire fixée par le Code pour les délits correctionnels. I 8. En aucun cas la preuve par témoins ne sera admise pour établir la réalité des faits injurieux ou diffamatoires. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et...

...1819, seront jugés dans la forme ordinaire fixée par le Code pour les délits correctionnels. 18. En aucun cas la preuve par témoins ne sera admise pour établir la réalité des faits injurieux ou diffamatoires. La présente loi discutée, délibérée et adoptée, etc. Paris, a5 mars 1822. —...

...jugés dans la forme ordinaire fixée par le Code pour les délits correctionnels. I 8. En aucun cas fa preuve par témoins ne sera admise pour établir la réalité des faits injurieux ou diffamatoires. La préseine loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et...

...1819, seront jugés dans la forme ordinaire fixée par le Code pour les, délits correctionnels. l8. En aucun cas la preuve par témoins ne sera admise pour établir la réalité des faits injurieux ou diffamatoires. 33 — - 35. Région d'honneur *) • "• '••• • (Charte Art. 72.) . , 33....

...seront juives dans la forme ordin»"* fixée par le Code pour les délits correctionnels. Art. 18. Kn aucun cas, la preuve par témoins ne sera admise pour établir la réalité des faits injurieux ou diffamatoires. (7) Livre III , tit. I" du Code pénal , cliap. i" : Crimes et délits contre I....

...malgré l'article 18 de la loi du 25 mars 1822 , qui porte qu'en aucun cas la preuve par témoins ne aera admise pour établir la réalité des faits injurieux...lorsqu'ils étaient imputés à des dépositaires ou agens de l'autorité, ou à toutes autres personnes ayant agi dans un caractère public, et et que...

...l'égard des fonctionnaires, l'art, ao de la loi du a6 mai , en disposant, par son art. 18, • qu'en aucun cas, la preuve par témoins ne sera admise pour établir la réalité des faits injurieux ou diffamatoires »; de telle sorte qu'à l'égard des faits diffamatoires imputés a des fonctionnaires...

...Directionnel° touchant des écrits imprimés (périodiques ou uoa ) ne devait être porté devant la 18. En aucun cas la preuve par témoins ne sera admise pour établir la réalité des faits injurieux ou diffamatoires (1). N° 565. = 30 mars 1822. = Avis des comités de législation et de l'intérieur...

...pour les délits correctionnels. (1) Abrogé par l'article $ de la loi du 8 octobre 1830 : art. 18. En aucun cas la preuve par témoins ne sera admise pour établir la réalité des faits injurieux ou diffamatoires. quelques-uns seulement de ces droits , a pour effet de priver de la faculté de publier...

...auront lieu dans les formes et délais prescrits par le Code d'instruction criminelle. Art. 28. Eu aucun cas, la preuve par témoins ne sera admise pour établir la réalité des faits injurieux ou diffamatoires. Art. 29. Dans les trois jours de tout jugement ou arrêt définitif de condamnation...