...blanc sur un re¡islre tenu régulièrement les noms, qualités, domicile habituel, dates l'entrée et de sortie de toute personne qui aurait couché ou passé une mit dans leurs maisons, n'est imposée, par l'art. 4y5, 11° a, du G. peu., [u aux aubergistes, hôteliers,...

...loueurs de maisons garnies , qui auront négligé d'inscrire de suite, et sans aucun blanc , sur un registre tenu régulièrement , les noms , qualités , domicile habituel ,• dates d'entrée et de sof tie de toute personne qui aurait couché ou passé une nuit dans leurs maisons ; ceux d'entre eux...

...ou loueurs de maisons garnies, qui auront négligé d'inscrire de suite, et sans aucun blanc, sur un registre tenu régulièrement, les noms, qualités...représenter ce registre aux époques déterminées par les re^Vemens, ou, lorsqu'ils en auraient été requis, aux maires, adjoints, officiers ou commissaires...

...auront négligé d'inscrire, de suite et sans aucun blanc , sur un registre tenu régulièrement, le* noms , qualités, domicile habituel, dates d'entrée...représenter ce registre, aux époques déterminées par les réglejnens ou lorsqu'ils en auraient été requis, aux commissaires commandans de commune ou à leurs...

...loueurs de maisons garnies , qui auront négligé d'inscrire de suite , et sans aucun blanc , sur un registre tenu régulièrement, les noms, qualités...représenter ce registre aux époques déterminées par les règlemens, ou lorsquilsvn auraient été requis, aux maires, adjoints , officiers ou commissaires...

...domicile habituel , date d'entrée et de sortie , de toute personne qui aurait conché ou passé uiie nuit dans leurs, maisons ; ceux d'entre eux qui auraient...représenter ce registre aux époques déterminées par les règlcirtens , ou lorsqu'ils en auraient été requis , aux juges de paix, adjoints ou oificiers de...

...ou loueurs de maisons garnies, qui auront négligé d'inscrire de suite, et sans aucun blanc, sur un registre tenu régulièrement, les noms , qualités,...ceux d'entre eux qui auraient manqué à représenter re registre aux époques déterminées par les réglemens , ou lorsqu'ils en auraient été requis,...

...ou loueurs de maison! garnies, qui auront négligé d'inscrire, de suite et sans aucun blanc, sur un registre tenu régulièrement, les noms, qualités,...ou passé une nuit dans leurs maisons; ceux d'entre euiqui auraient manqué à représenter ce registre aux époques déterminées par les réglemens,...

...qu'elles ne concernent point; — Que l'obligation d'inscrire de suite et sans aucun blanc, sur un registre tenu régulièrement, les noms, qualités,...aurait couché ou passé une nuit dans leurs maisons, n'est imposée par l'art. 4/5, n° 2, du Code pénal, qu'aux aubergistes, hôteliers, logeurs ou loueurs...

...blanc, sur un registre tenu régulièrement, les noms, qualités, domicile habituel, date d entrée et de sortie de toute personne qui aurait couché...représenter ce registre aux époques déterminées par les réglemens, ou lorsqu'ils en auraient été requis, aux maires, adjoints, officiers ou commissaires...