Trait de la legislation criminelle, 2

Ad. Wahlen & C, 1839
 

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272 - D'ASSISES. Art. 47. La poursuite des crimes et dlits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication...
307 - Lorsque, aprs la cassation d'un premier arrt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxime arrt ou jugement rendu dans la mme affaire...
154 - La loi ne demande pas compte aux jurs des moyens par lesquels ils se sont convaincus ; elle ne leur prescrit point de rgles desquelles ils doivent faire particulirement dpendre la plnitude et la suffisance d'une preuve ; elle leur prescrit de s'interroger eux-mmes dans le silence...
195 - Les aubergistes , hteliers , logeurs ou loueurs de maisons garnies , qui auront nglig d'inscrire de suite, et sans aucun blanc, sur un registre tenu rgulirement, les noms , qualits , domicile habituel , dates d'entre et de sortie de toute personne qui aurait couch...
80 - La mme peine sera prononce contre la femme qui se sera procure l'avortement elle-mme, ou qui aura consenti faire usage des moyens elle indiqus ou administrs cet effet, si l'avortement s'en est suivi.
154 - Vous tiendrez pour vrai tout fait attest par tel ou tel nombre de tmoins ; elle ne leur dit pas non plus : vous ne regarderez pas comme suffisamment tablie toute preuve qui ne sera pas forme de tel procs-verbal , de telles pices , de tant de tmoins , ou de tant d'indices ; elle ne leur fait que cette seule question qui renferme toute la mesure de leurs devoirs ; avez -vous une intime conviction...
13 - En sont exclues toutes personnes exerant la profession d'agent d'affaires. 43. Toute attaque qu'un avocat se permettrait de diriger, dans ses plaidoiries ou dans ses crits, contre la religion, les principes de la monarchie, la charte, les lois du royaume ou les autorits tablies, sera rprime immdiatement, sur les conclusions du ministre public, par le tribunal saisi de l'affaire, lequel prononcera l'une des peines prescrites par l'article 18, sans prjudice des poursuites extraordinaires,...
154 - manquent leur premier devoir lorsque, pensant aux dispositions des lois pnales, ils considrent les suites que pourra avoir , par rapport l'accus , la dclaration qu'ils ont
248 - En aucun cas, la preuve par tmoins ne sera admise pour tablir la ralit des faits injurieux ou diffamatoires.
179 - Il n'ya ni crime ni dlit, lorsque l'homicide, les blessures et les coups taient ordonns par la loi et commands par l'autorit lgitime. ARTICLE 328 Il n'ya ni crime ni dlit, lorsque l'homicide, les blessures et les coups taient commands par la ncessit actuelle de la lgitime dfense de soi-mme ou d'autrui.