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" Des réclamations des particuliers qui se plaignent de torts et dommages provenant du fait personnel desdits entrepreneurs, à l'occasion de marchés passés par ceux-ci avec le gouvernement. "
Bulletin judiciaire d'Aix - ÇáÕÝÍÉ 161
1865
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Recueil général des lois et des arrêts

1859 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 914
...préfecture ; — Qu'en effet, d'après l'art. 4 de la loi du 28 pluv. an 8, ce conseil est appelé à prononcer sur les réclamations des particuliers qui se plaignent de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs, et non du fait de l'administration ; — Attendu, d'ailleurs,...

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1825 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 646
...avec le Gouvernement, concernant le sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés; §. 3. Des réclamations des particuliers qui se plaignent de torts et dommages provenant du fait personnel desdits entrepreneurs, a l'occasion de marchés passés par ceux-ci avec le Gouvernement ; §. 4- Des...

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1827 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 794
...marchés avec le gouvernement, concernant le sens ou l'exécution des clauses de ces marchés; S. 3. Des réclamations des particuliers qui se plaignent de...dommages provenant du fait personnel des entrepreneurs, a. l'occasion de marchés passés par ceux-ci avec le gouvernement ; §. 4- Des demandes et contestations...

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1861 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 396
...— attendu qu'aux termes de l'art. 4, titre n, de la loi du 28 pluviôse an VIH, il appartient aux conseils de préfecture de prononcer sur les réclamations des particuliers qui se plaignent des torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs; — que, dès lors, étant constaté,...

Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., ÇáãÌáÏ 4

Joseph-Marie baron de Gérando - 1830 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1042
...autres ouvrages publics (lois des 6-7-11 septembre 1790, art. 4; du 28 pluviôse an VIII, art. 4i 54) î Sur les réclamations des particuliers qui se plaignent de torts et dommages procédant du fait des entrepreneurs et non du fait de l'administration. ( Lois des 6-7-11 septembre...

Annales des ponts et chaussées: Partie administrative. 2e partie, ÇáãÌáÏ 10

1850 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1348
...l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII , il appartient aux conseils de préfecture de connaître des réclamations des particuliers qui se plaignent de torts et dommages provenant du l'ait des entrepreneurs de travaux publics; Considérant qu'il résulte de l'instruction qui: le chemin...

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., ÇáãÌáÏ 25

France - 1838 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 348
...avec le Gouvernement, coucernant le sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés ; § 3. Des réclamations des particuliers qui se plaignent de torts et dommages provenant du fait personnel desdits entrepreneurs, à l'occasion de marchés passés par ceux-ci avec le Gouvernement ; § 4. Des...

Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole: GOM-PAN ...

1838 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 616
...ordinaire!. Une ordonnance royale du 19 mars 1825 a décidé que lei conseils de préfecture doivent prononcer sur les réclamations des particuliers qui se plaignent de torts et dommages procédant du fait personnel îles entrepreneurs, el sur les demandes et contestations concernant les...

Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., ÇáãÌáÏ 16

France - 1839 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 552
...marchés avec le gouvernement, concernant le sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés; § 3. Des réclamations des particuliers qui se plaignent de torts et dommages provenant du fait personnel desdits entrepreneurs, à l'occasion de marchés passés par ceux-ci avec le gouvernement. § 4. Des...

Annuaire statistique et administratif du département du Pas-de-Calais

1845 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 404
...travaux publies et l'administration , concernant le sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés ; Sur les réclamations des particuliers qui se plaignent...dommages provenant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration ; Sur les difficultés qui peuvent s'élever en matière de grande...




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