...prises en la Cour par l'Appelant , dont il sera et demeurera débouté, a mis et met les appellations au néant , ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; condamne l'Appelant en l'amende ordinaire , et aux dépens. • * Ces certificats portaient , que le sieur Duval...

...articles 8 et 9 de la Loi du 22 juillet 1,791. , sur la. Police correctionnelle : Metl'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel .sortira son plein et entier effet (i); condamne l'Appelant en l'amende , aux termes delà toi; et néanmoins , attendu que...

...fermage , ni qu'il lui était impossible d'effectuer lesdits paiemens : i « Par ces motifs , . c. La cour met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sera exécuté selon la forme et teneur . etc. a Du i août 1810. — Première chambre. • i MM....

...l'appel interjeté par de Rabec , es noms, et Bernier, parties de Rimbert, de ladite sentence , a mis et met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; en conséquence condamne lesdits Bernier et de Rabec , parties de Rimbert , à rapporter...

...refuser l'application ; Attendu que cette solution dispense d'examiner les autres questions du procès; LA COUR met l'appellation au néant ; ordonne que...appel sortira son plein et entier effet; condamne l'appelant à l'amende et aux dépens. Du njuin 1869.— Cour d'Aix (I" Ch).— Prés. M. RIGAUD, pr....

...la « nullité proposée contre l'assignation sur appel , met « l'appellaiion au néant , ordoune que ce dont est « appel sortira son plein et entier effet , condamne te l'appelant en l'amende et aux dépens. » Du 10 décembre 1809. — Seconde chambre. MM. Sej-ent...

...du jour d'une » adjudication , toutes ces formes ont paru ren» fermer de graves inconvéniens ; » La cour met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel tienne et sorte son plein et entier effet ; condamne etc. COUR DE ÏUSMES. CAUTION. — DÉCHÉANCE....

...était rentré dans la partie de ses biens , réservée à la Nation , et non vendue par elle ; — LA COUR met l'appellation au néant , ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet. — En ce qui touche le maire de Cellule, partie de Garron, lui donne acte de sa déclaration,...

...interjeté , il faudrait créer une formalité que la loi ne connaît pas ; — par ces motifs ; — LA COUR met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira sa pleine et entière exécution. Effet de commerce. — Acceptation. Bruxelles, 3<;m?. chambre , z3...

...une matière aussi grave que par la voie légale d'une preuve contradictoire; — Рлк CKS MOTIFS, la Cour MET l'appellation au néant; ordonne que ce dont est appel sortira son' plein et enlier effet, etc. Du 4 avril 1818. — Cour royale de LYOÍÍ. — • MM. Journel et Passet, avocats....