 S'il arrive que les consuls et les négociants français aient quelques contestations avec les consuls et les négociants d'une autre nation chrétienne, il leur sera permis, du consentement et à la réquisition des parties, de se pourvoir pardevant...  Bulletin judiciaire d'Aix - الصفحة 1171865عرض كامل - لمحة عن هذا الكتاب
 | France - 1822 - عدد الصفحات: 588
...négociants français aient quelques contestations avec les consuls et les négociants d'une autre nstion chrétienne , il leur sera permis, du consentement...parties , de se pourvoir par-devant leurs ambassadeurs qui résident à ma sublime Porte , et tant que le demandeur et le défendeur ne consentiront pas à... | |
 | Alexandre Miltitz - 1839 - عدد الصفحات: 624
...'cs Consuls et les Négociants aient quelques Contcstaliona avec les Consuls et les Négociants d'une autre Nation chrétienne, il leur sera permis, du...et à la Réquisition des Parties, de se pourvoir par- devant leurs Ambassadeurs qui résident à Ma sublime Porte; et taiit que le Demandeur et le Défendeur... | |
 | Alexander von Miltitz - 1839 - عدد الصفحات: 1332
...Négociants nient quelque* Contestations avec les Consuls et les Négociants d'une autre Nation cJirclienne, il leur sera permis, du Consentement et à la Réquisition des Parties, de se pourvoir par- devant leurs Ambassadeur* qui résident à Ma sublime Porte; et tant que le Demandeur et le Défendeur... | |
 | Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1851 - عدد الصفحات: 508
...et les négociants français aient quelques contestations avec les consuls et les négociants d'une autre nation chrétienne, il leur sera permis, du...parties, de se pourvoir pardevant leurs ambassadeurs qui résident à ma sublime Porte ; et tant que le demandeur et le défendeur ne consentiront pas à... | |
 | César Famin - 1853 - عدد الصفحات: 550
...et les négociants francais aient quelques contestations avec les consuls et les négociants d'une autre nation chrétienne, il leur sera permis, du...parties, de se pourvoir par-devant leurs ambassadeurs qui résident à ma Sublime Porte; et tant que le demandeur et le défendeur ne consentiront pas à... | |
 | Abdolonyme Ubicini - 1854 - عدد الصفحات: 332
...français nieui quelques contestations avec les consuls et les négociants d'une autre nation chréliennue, il leur sera permis, du consentement et à la réquisition...parties, de se pourvoir par-devant leurs ambassadeurs qui résident à ma Sublime-Porte ; et, tant que le demandeur et le défendeur ne consentiront pas... | |
 | Théophile Lavallée - 1855 - عدد الصفحات: 642
...et les négociants français aient quelques contestations avec tes consuls et les négociants d'une autre nation chrétienne, il leur sera permis, du consentement et à la réquisition despartias, de se pourvoir par-devant leurs ambassadeurs qui résident à ma Sublime Porte; i 1, tant... | |
 | M. B. C. Collas - 1861 - عدد الصفحات: 424
...et les négociants français' aient quelques contestations avec les consuls et les négociants d'une autre nation chrétienne, il leur sera permis, du consentement et à la réquisition des p,artics, de se pourvoir par devant leurs ambassadeurs qui résident à ma Sublime-Porte; et, tant... | |
 | 1874 - عدد الصفحات: 884
...les négociants français aient quel« qnes contestations avec les consuls et les négociants d'une autre « nation chrétienne, il leur sera permis,...réquisition des parties, de se pourvoir par-devant leurs arabas« sadeurs qui résident à ma Sublime-Porte; et tant que le deman« deur et le défendeur ne... | |
 | Turkey - 1864 - عدد الصفحات: 656
...et les négociants français aient quelques contestations avec les consuls et les négociants d'une autre nation chrétienne, il leur sera permis, du...parties, de se pourvoir par-devant leurs ambassadeurs qui résident à ma Sublime-Porte (A'° 1, note xxm), et tant que le demandeur et le défendeur ne... | |
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