Bulletin judiciaire d'Aix

1865
 

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231 - Cour met l'appellation au nant , ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet , condamne les appelants l'amende et aux dpens.
111 - S'il arrive que les consuls et les ngociants franais aient quelques contestations avec les consuls et les ngociants d'une autre nation chrtienne, il leur sera permis, du consentement et la rquisition des parties, de se pourvoir pardevant leurs ambassadeurs qui rsident ma sublime Porte ; et tant que...
441 - En cas de conviction de plusieurs crimes ou dlits, la peine la plus forte sera seule prononce.
176 - Les rgles ci-dessus reoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par crit. On appelle ainsi tout acte par crit qui est man de celui contre lequel la demande est forme, ou de celui qu'il reprsente, et qui rend vraisemblable le fait allgu.
555 - Pour payer les dettes de la femme ou de ceux qui ont constitu la dot, lorsque ces dettes ont une date certaine antrieure au contrat de mariage...
444 - L'enqute est cense commence, pour chacune des parties respectivement, par l'ordonnance qu'elle obtient du juge-commissaire, l'effet d'assigner les tmoins aux jour et heure par lui indiqus. En consquence , le juge-commissaire ouvrira les procsverbaux respectifs par la mention de la rquisition et de la dlivrance de son ordonnance.
321 - Quiconque aura attent aux murs en excitant, favorisant ou facilitant habituellement la dbauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou de l'autre sexe, au-dessous de l'ge de vingt et un ans, sera puni d'un emprisonnement de six mois deux ans et d'une amende de 50 500 francs.
155 - Des rclamations des particuliers qui se plaignent de torts et dommages provenant du fait personnel desdits entrepreneurs, l'occasion de marchs passs par ceux-ci avec le gouvernement.
163 - Bar-sur-Aube , le deux de ce mois , et adoptant les motifs des premiers juges , a mis et met l'appellation au nant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet...
66 - A mis et met l'appellation au nant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, condamne les poux Al... en l'amende et aux dpens de Ja cause d'appel.