Recueil gnral des lois, arrts et avis du Conseil d'tat sur le notariat, depuis 1790 jusqu' 1839

Soc. typogr. belge, Ad. Wahlen et Company, 1842 - 248
 

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96 - L'hypothque est un droit rel sur les immeubles affects l'acquittement d'une obligation. Elle est, de sa nature, indivisible, et subsiste en entier sur tous les immeubles affects, sur chacun et sur chaque portion de ces immeubles.
185 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'aprs le renvoi ordonn par Sa Majest, a entendu le rapport de la section de l'intrieur sur celui du ministre de ce dpartement, relativement la question de savoir si les dispositions du dcret du 5 fvrier 1810, art.
56 - Aprs deux annes, compter du jour de l'enregistrement, s'il s'agit d'un droit non peru sur une disposition particulire dans un acte, ou d'un supplment de perception insuffisamment faite, ou d'une fausse valuation dans une dclaration, et. pour la constater par voie d'expertise.
7 - II, les notaires sont les fonctionnaires publics tablis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractre d'authenticit attach aux actes dt l'autorit publique, et pour en assurer la date, en conserver le dpt, en dlivrer des grosses et des expditions. Les notaires de...
189 - Conseil d'État qui, d'aprs le renvoi a lui fait par Sa Majest, a entendu le rapport de la section de lgislation...
193 - Si les mmes individus, autres que les jurs, huissiers, gardes champtres et forestiers, sont obligs de prolonger leur sjour dans la ville o se fera l'instruction de la procdure, et qui ne sera point celle de leur rsidence, il leur sera allou, pour chaque jour de sjour...
115 - Si le testament est reu par deux notaires , il leur est dict par le testateur, et il doit tre crit par l'un de ces notaires , tel qu'il est dict. S'il n'ya qu'un notaire, il doit galement tre dict par le testateur, et crit par ce notaire. Dans l'un et l'autre cas, il doit en tre donn lecture au testateur, en prsence des tmoins. Il est fait du tout mention expresse.
95 - Tous changements et contre-lettres, mme revtus des formes prescrites par l'article prcdent, seront sans effet l'gard des tiers, s'ils n'ont t rdigs la suite de la minute du contrat de mariage; et le notaire ne pourra, peine...
97 - Les biens des mineurs, des interdits, et ceux des absents, tant que la possession n'en est dfre que provisoirement, ne peuvent tre hypothqus que pour les causes et dans les formes tablies par la loi, ou en vertu de jugements.
57 - ... dix annes rvolues, compter du jour o le crime aura t commis , si dans cet intervalle il n'a t fait aucun acte d'instruction ni de poursuite. S'il a t fait, dans cet intervalle, des actes d'instruction ou de poursuite...