...d'un interdit , la dot , ou l'avancement d'hoirie , et les autres conventions matrimouiales. (Art Su.) L'action en partage à l'égard des cohéritiers mineurs...ou interdits, peut être exercée par leurs tuteurs , spécialement autorisés par un conseil de famille. ( Art. 817.) Ce conseil prononce sur l'inscription...

...succession , s'il n'ya eu un acte de partage , ou possession suffisante pour acquérir la prescription. 817. L'action en partage , à l'égard des cohéritiers...interdits , peut être exercée par leurs tuteurs spécialement autorisés par lm conseil de famille. A l'égard des cohéritiers ahsens , l'action,...

...succession , s'il n'ya eu un acte de partage, ou possession suffisante pour acquérir la prescription. 817. L'action en partage, à l'égard des cohéritiers...interdits, peut être exercée par leurs tuteurs, specialement autorisés par un conseil de famille. A l'égard des cohéritiers absous, l'action appartient...

...deliber. et de adeundd. Leg. 3 et 4 ,cod. in quibus causis cessât longi temporis prescript. Article 817. L'action en partage, à l'égard des cohéritiers...interdits , peut être exercée par leurs tuteurs , spécialement autorisés par un conseil de famille. A l'égard des cohéritiers abscus , l'action...

...oetorbnet reerScn mù'ife, unb bt« rii ber ^eiicf)te mufi ùbcr bicfen Ipuiift einfôrmig feçn. 817. L'action en partage , à l'égard des cohéritiers mineurs ou interdits, peut être exercée parleurs tuteurs, •pécialcmcnt autorisés par un conseil de fimiille. A l'égard des cohéritiers...

...s'il n'ya eu un acte, de partage , ou possession MI f lisant с pour acquérir Ma prescription. 817. L'action en partage, à l'égard des cohéritiers...interdits (> peut être exercée par leurs tuteurs , spécialement autorises par un conseil de famille. — • A l'égard des cohéritiers ahsens, l'action...

...demande en Partage dirigée contre * le mineur ». L'art. 817 dit encore que « l'action en Par11 tage, à l'égard des co-héritiers mineurs ou » interdits, peut être exercée par leurs tu» teurs, spécialement autorisés par un con» seil de famille » (i). II. L'art. 817 ajoute «...

...«n acte de partage, ou « possession suffisante pour acquérir la prescription. » 817 Art. 1o7. « L'action en partage à l'égard des cohéritiers «...ou interdits peut être exercée par leurs tuteurs « spécialement autorisés par un conseil de famille. « A l'égard des cohéritiers absens , l'action...

...nouvelles, à la charge de donner caution pour la sûreté de leur administration, y. ABSENCE. 817. spécialement autorisés par un conseil de famille. — A l'égard des cohéritiers al>sens , l'action...

...acte de partage, ou possession suffisante pour acquérir la prescription. C. 815,1134,2219,2262. SI». nce de trois myriamètres. C. 102. — Pr. 51, 72s....est domiciliée au-delà de cette distance, il ser spécialement autorisés par un conseil de famille. C. 406 s., 457 à 459, 465, 466, 509, 776, 819,...