Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence, المجلد 1Au Bureau du Journal Du Palais, 1827 |
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عبارات ومصطلحات مألوفة
1er mars 20 avril 22 frimaire 24 août actes ANNULE août arrêt article Attendu avocat avocat-général avril Castellamonte cause caution Code civil conclusions condamné conformément conséquence Considérant contrat COUR D'APPEL cour d'assises COUR DE CASSATION cour royale créanciers crime d'inst dame débiteur décès déclaré délit demande demandeur demoiselle Destours disposition donation époux étre faillite fausse application femme Fleuriel formalités frimaire an 7 héritiers hypothèque immeubles intérêts jugement du tribunal l'acte l'adjudication l'appel l'arrêt attaqué l'espèce l'hypothèque ladite Larreule légale légataire législateur lieu loi du 22 mariage mars Masbourg ment ministère public motifs moyen myriamètres n'avait nég nullité ordonne paiement pén pourvoi premiers juges prescription preuve par écrit proc procédure procès verbal prononcer propriétaire propriété qu'ainsi rapporteur régie REJETTE Rés rescision résulte section civile serait seulement sieur somme succession termes de l'art testament tion tribunal civil tribunal de commerce Tronche vente veuve violation de l'art violé
مقاطع مشهورة
الصفحة 134 - L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids ou à la mesure, et sur la salubrité des comestibles exposés en vente ; 6°...
الصفحة 501 - Les coupables pourront encore être interdits des droits mentionnés en l'article 42 du présent code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. — Ils pourront aussi être mis par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant le même nombre d'années.
الصفحة 555 - Quiconque étant engagé dans les liens du mariage en aura contracté un autre avant la dissolution du précédent sera puni de la peine des travaux forcés à temps.
الصفحة 167 - Entre les créanciers, l'hypothèque, soit légale, soit judiciaire , soit conventionnelle , -n'a de rang que du jour de l'inscription prise par le créancier sur les registres du conservateur, dans la forme et de la manière prescrite par la loi, sauf les exceptions portées en l'article suivant.
الصفحة 174 - L'intimé pourra néanmoins interjeter incidemment appel en tout état de cause, quand même il aurait signifié le jugement sans protestation.
الصفحة 65 - Le mari ne pourra, en alléguant son impuissance naturelle, désavouer l'enfant ; il ne pourra le désavouer même pour cause d'adultère, à moins que la naissance ne lui en ait été cachée ; auquel cas, il sera admis à proposer tous les faits propres à justifier qu'il n'en est pas le père.
الصفحة 33 - Ceux qui auraient fait ou laissé passer des bestiaux, animaux de trait, de charge ou de monture, sur le terrain d'autrui, ensemencé ou chargé d'une récolte, en quelque saison que ce soit, ou dans un bois taillis appartenant à autrui ; 11° Ceux qui auraient refusé de recevoir les espèces et monnaies nationales, non fausses ni altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours ; 12°...
الصفحة 303 - ... les ont remises en circulation. Toutefois, celui qui aura fait usage desdites pièces après en avoir vérifié ou fait vérifier les vices, sera puni d'une amende triple au moins et sextuple au plus de la somme représentée par les pièces qu'il aura rendues à la circulation, sans que cette amende puisse en aucun cas être inférieure à seize francs (2).
الصفحة 133 - Le soin de prévenir par des précautions convenables, et celui de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et...
الصفحة 273 - Leur liberté individuelle est également garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit.