Manuel de droit constitutionnel: thorie gnrale de l'tat-organisation politique

A. Fontemoing, 1907 - 1140
 

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Le territoire limite de la puissance publique
26
Droits de lEtat sur quelques parties de son territoire
27
Nolion gnrale de la souverainet 112
29
SÉPARATION des glises et de lE droit
31
La question de la souverainet dans lEtat fdral
32
Mise en accusation des minis pur et simple de confiance
35
SERMENT 592 594 597 600 STANDING COMMITTEES 889
40
AMNISTIE 207 326 sret de lEtat 683 915
51
Les Dclarations des droils
71
REFERENDUM 85 89 292 et s RÉFORMES par voie budglaire
76
La libert du travail du commerce et de lindustrie
78
MORALE 15 174 ORDRE judiciaire 131 325 et
81
La libert denseignement
84
PRÉROGATIVES SOCIALES 491 PROPAGANDE AXARCHISTE 582
90
De la responsabilit de lEtat
96
COMMISSIONS des assembles mission
101
De la revision des listes lectorales
102
Gnralits
105
Caractres gnraux de cette situation
111
Les fonctions de lEtat au sens juridique
114
TUTELLE ADMINISTRATIVE 457 12 31 33 34 41 797 tofi
117
Les lois et les rsolutions
123
Altributions de contrle
129
La loi au sens matriel 148
132
De la procdure suivie devant le snat haute cour
134
V Territoire rie de l 53el s 121 123 V
138
De linitiative et de la promulgalion des lois 100
141
Trine du 675 679 149 233 235 269 et s
144
De la distinclion des lois ordinaires el des lois constitu
147
DÉLITS et crimes commis dans DISPOSITIONS individuelles
153
La loi est une disposition impralive
162
NATIONORGANE 85 95 284 166 181 185 188 210 225 233
166
La sanclion de la loi
174
La fonction administrative et lacle administratif
181
De quelques doctrines relatives la nature de la fonc tion administrative
186
Les riglements ne sont pas des actes administratifs
191
Les actes politiques ne sont pas des actes administralifs
201
SILENCE de ladministration L SURVEILLANCE de ladministra
211
Complexit de la fonction juridiclionnelle 7
212
SITUATION JURIDIQUE subjective 449 el s V Contrle Disci
244
Refus du budget 394 910 ets 844 845 1030
277
allemande
281
Le gouvernement direct
289
DÉPARTEMENTS 343 352 1072 illgale 176 987
365
Les gouvernements monarchiques
374
Les gouvernemenls rpublicains
383
6 Des rapports du parlemenl ei du gouvernement
391
Le rgime parlementaire
397
Le rgime parlementaire et la constitulion de 1875
409
SOCIALISATION et conception so professionnels 79 622
415
Droit tranger ou driv et pro 419 423 des ministres
423
Situation 436 el s Grve V Coalilion Syndicals
434
De la rvocalion des agents
464
Nolions gnrales
472
61 Cons
477
APPEL NOMINAL 903 judiciaire et administrative
512
EGLISE CATHOLIQUE 96 603 609 tuit 560 561 568 con
562
Elections 314 et s 339 340 daire 568 et s 574 sup
570
INDIVISIBILITÉ de la rpublique JOURNAUX 577 el s
581
COMMUNAUTÉ des besoins des 101
589
CONTENTIEUX administratif 223 electoraux snatoriaux
774
OPÉRATIONS ÉLECTORALES en g 854 858 et s 867 el s 800
800
DEVOIR 16 17 92 119 146 152 153 175 182
810
Unit nationale 76 de la de volont But Lois Parle
811
Lois 43 48 49 51 53 117 478 Condition juridique 309 836
836
PRIÈRES PUBLIQUES 600 826 RACE Communaut de 77
856
et coutumires 57 Vote des 809 et s 857 Nomination
867
RÉVOCATION des agents et fonc que 499 536 670 1034
873
Pouvoir constituant 512 874
874
PRISE partie 730 RAPPORTS des organes politiques
880
FONCTIONS PUBLIQUES Limites 698 768 769 832 833 893 945
893
URGENCE Dclaration d 881 ou Ratification des lois par
897
3 56 57 156 194 239 273
906
INTERPELLATION 895 899 905 621 el s denseignement
913
CONTRESEING MINISTÉRIEL 408 s 719 723
914
CONTRIBUTIONS 99 224 370 694 616 619 625 V Association
925
FREELOM from arrest 822 progressif et proportionnel
931
REVOLUTIONS POLITIQUES 678 financire 873 876 et s
939
GÉNÉRALITÉ de la loi 152 153 580 581
946
V Autorit politique puissance
957
PROCÉDURE criminelle accusa RATIFICATION des traits
1010
SANTÉ PUBLIQUE Prolection de imprial snal conservateur
1014
COMPÉTENCE des agents et fonc raux et darrondissement 133
1034
COMPTABILITÉ PUBLIQUE 914 rigides 19 57 309 653 113
1090
Nolion 18 20 Obligations
1124

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501 - Nul homme ne peut tre accus, arrt, ni dtenu que dans les cas dtermins par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites.
591 - Nul ne doit tre inquit pour ses opinions, mme religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public tabli par la loi.
496 - La libert consiste pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la socit la jouissance de ces mmes droits. Ces bornes ne peuvent tre dtermines que par la Loi.
477 - Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la libert, la proprit, la sret et la rsistance l'oppression.
815 - Le dlit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre, est un flagrant dlit. Seront aussi rputs flagrant dlit, le cas o le prvenu est poursuivi par la clameur publique, et celui o le prvenu est trouv saisi d'effets, armes, instruments ou papiers faisant prsumer qu'il est auteur ou complice, pourvu que ce soit dans un temps voisin du dlit.
913 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorises par la prsente loi, quelque titre et sous quelque dnomination qu'elles se peroivent, sont formellement interdites, peine, contre les autorits qui les ordonneraient, contre les employs qui confectionneraient les rles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'tre poursuivis comme concussionnaires, sans prjudice de l'action en rptition, pendant trois annes, contre tous receveurs, percepteurs...
575 - La libre communication des penses et des opinions est un des droits les plus prcieux de l'homme ; tout citoyen peut donc parler, crire, imprimer librement, sauf rpondre de l'abus de cette libert dans les cas dtermins par la loi.
638 - La proprit est le droit de jouir et disposer des choses de la manire la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohib par les lois ou par les rglements.
638 - Le droit de proprit est celui qui appartient tout citoyen de jouir et de disposer son gr de ses biens, de ses revenus, du fruit de son travail et de son industrie.
656 - Des lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte la Constitution, la religion, la morale, la libert des cultes, la libert individuelle, l'galit des citoyens devant la loi, l'inviolabilit de la proprit et au principe de l'inamovibilit de la magistrature; 2 De celles qui pourraient compromettre la dfense du territoire. ART. 27. Le Snat rgle par un snatus-consulte : 1 " La Constitution des colonies et de l'Algrie; 2...