ÈÍË ÕæÑ ÎÑÇÆØ Google Play YouTube ÇáÃÎÈÇÑ Gmail Drive ÇáãÒíÏ »
ÊÓÌíá ÇáÏÎæá
ÇáßÊÈ ÇáßÊÈ
" L'officier de l'état civil se fera remettre l'acte de naissance de chacun des futurs époux. Celui des époux qui serait dans l'impossibilité de se le procurer pourra le suppléer, en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paix du... "
Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ... - ÇáÕÝÍÉ 93
ÈæÇÓØÉ Michel André - 1847
ÚÑÖ ßÇãá - áãÍÉ Úä åÐÇ ÇáßÊÇÈ

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., ÇáãÌáÏ 12

Jean Baptiste Denisart - 1806 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 742
...célébration du mariage, en représentant le jugement qui aurait été rendu pour déclarer l'absence; ou à défaut de ce jugement, celui qui aurait ordonné l'enquête ; ou s'il n'ya point encore de i'ugement, un acte de notoriété délivré par e juge de paix du lieu où l'ascendant avait son...

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., ÇáãÌáÏ 10

Jean Baptiste Denisart - 1805 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 792
...célébration du mariage, en représentant le jugement qui aurait été rendu pour déclarer l'ah* sence , ou , à défaut de ce jugement, celui qui aurait ordonné l'enquête, ou, s'il u'y a point encore eu de jugement, un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu eu...

Statistique élémentaire de la France: contenant les principes de cette ...

Jacques Peuchet - 1805 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 630
...célébration du mariage , en représentant le jugement qui aurait été rendu pour déclarer l'absence , ou , à défaut de ce jugement, celui qui aurait ordonné l'enquête; ou, s'i/ n'ya point encore eu de jugement, un acte de notorieté délivré par le juge de paix du lieu...

Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 548
...repré. 34 Liv. I." Des Personnes. sentant le jugement qui aurait été rendu pour déclarer l'absence, ou , à défaut de ce jugement, celui qui aurait ordonné l'enquête ; ou , s'il n'y a point encore eu de jugement , un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu où...

Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., ÇáãÌáÏ 2

1806 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 330
...Celui des époux qui serait dans l'impossibilité de se le procurer , pourra le suppléer en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu de sa naissance , ou par celui de son domicile. 1 i . L'acte de notoriété contiendra la déclaration...

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 656
...Celui des époux qui serait dans l'impossibilité de se le procurer , pourra le suppléer en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paix, du lieu de sa naissance , ou par celui de sou domicile. Article 7 \ . L'acte de notoriété contiendra la déclaration...

Code Napoléon

France - 1807 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 506
...Celui des époux qui serait dans l'impossibilité de se le procurer, pourra le suppléer en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu de sa naissance , ou par celui de son domicile. 71. L'acte de notoriété contiendra la déclaration...

Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., ÇáãÌáÏ 3

France - 1807 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 592
...déclarer l'absence, ou, a défaut de ce jugement, celui qui auroit ordonné l'euquéie , ou , s'it n'ya point encore eu de jugement, un acte de notoriété délivré par te juge de paix du lieu où l'ascendant a eu son dernier domicile connu. Cet acte contiendra la déclaration...

Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., ÇáãÌáÏ 2

Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - 1805 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 564
...des époux qui seroit dans- l'impossibilité de se le procurer , poyrra le Suppléer en rapportant un acte de notoriété délivré par "le juge de paix du lieu de sa naissance , par celui de son domicile. L'erreur sur la personne est «ne des causes de nullité...

Code Napoléon

France - 1810 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1318
...célébrntion du mariage, en représentant le jugement qui aurait été rendu pour déclarer l'absence , ou , à défaut de ce jugement, celui qui aurait .ordonné l'enquête; ou, s'il n'y a point encore eu de jugement , uu acte de notoriété délite raison on doit pouvoir recourir...




  1. ãßÊÈÊí
  2. ãÓÇÚÏÉ
  3. ÈÍË ãÊÞÏã Ýí ÇáßÊÈ
  4. ÇáÊäÒíá ÈÊäÓíÞ EPUB
  5. ÇáÊäÒíá ÈÊäÓíÞ PDF