Cours alphabtique, thorique et pratique de la lgislation civile ecclsiastique: contenant ... tout ce qui concerne les lois dans leurs rapports avec la religion, 1

Bureau de la Voix de l'glise, 1847
 

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473 - Le gouvernement de la rpublique franaise reconnat que la religion catholique, apostolique et romaine est la religion de la grande majorit des citoyens franais. Sa Saintet reconnat galement que cette mme religion a retir et attend encore en ce moment le plus grand bien et le plus grand clat de l'tablissement du culte catholique en France, et de la profession particulire qu'en font les consuls de la rpublique.
452 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorises par la prsente loi, quelque titre et sous quelque dnomination qu'elles se peroivent, sont formellement interdites, peine, contre les autorits qui les ordonneraient, contre les employs qui confectionneraient les rles et tarifs...
474 - Je promets aussi de n'avoir aucune intelligence, de n'assister aucun conseil, de n'entretenir aucune ligue, soit au dedans, soit au dehors, qui soit contraire la tranquillit publique ; et si, dans mon diocse ou ailleurs, j'apprends qu'il se trame quelque chose au prjudice de l'Etat, je le ferai savoir au Gouvernement.
78 - Comit ont lieu la majorit des voix; en cas de partage, la voix du prsident est prpondrante.
473 - La religion catholique, apostolique et romaine, sera librement exerce en France. Son culte sera public , en se conformant aux rglements de police que le gouvernement jugera ncessaires pour la tranquillit publique.
474 - Sa Saintet, pour le bien de la paix et l'heureux rtablissement de la religion catholique, dclare que ni elle, ni ses successeurs, ne troubleront en aucune manire les acqureurs des biens ecclsiastiques alins, et qu'en consquence, la proprit de ces mmes biens, les droits et revenus y attachs,' demeureront incommutables entre leurs mains, ou celles de leurs ayants cause.
81 - ... pourvu par le conseil municipal, ou, en cas de refus de sa part, au moyen d'une contribution extraordinaire tablie par une ordonnance du Roi, dans les limites du maximum, qui sera fix annuellement par la loi de finances, et par une loi spciale si la contribution doit excder ce maximum.
330 - Quiconque aura dtruit, abattu, mutil ou dgrad des monuments, statues et autres objets destins l'utilit ou la dcoration publique, et levs par l'autorit publique ou avec son autorisation, sera puni d'un emprisonnement d'un mois deux ans, et d'une amende de 100 francs 500 francs.
488 - Fourquevaux, et gnralement toutes les corporations religieuses et Congrgations sculires d'hommes et de femmes, ecclsiastiques ou laques, mme celles uniquement voues au service des hpitaux et au soulagement des malades...
93 - L'officier de l'tat civil se fera remettre l'acte de naissance de chacun des futurs poux. Celui des poux qui serait dans l'impossibilit de se le procurer pourra le suppler, en rapportant un acte de notorit dlivr par le juge de paix du lieu de sa naissance, ou par celui de son domicile.