 | 1857 - عدد الصفحات: 1226
...ajoutée à la condamnation pour dix ans au plus'et cinq ans au moins; enfin les condamnés demeuraient, après l'expiration de leur peine, sous la surveillance de la haute police pendant un temps déterminé pur le jugement et qui ne pouvait excéder cinq années. 4. — La circonstance... | |
 | 1829 - عدد الصفحات: 1512
...prévus par les deux précédens articles, le coupable pourra de plus 'être mis, par le jugement, sous la surveillance de la haute police pour cinq ans au moins et dix ans au plus. SECTION lï. Blessures et Coups volontaires non </nalif es meurtre, etau-re* Crimes et Dftltt... | |
 | 1872 - عدد الصفحات: 392
...pourront en outre être renvoyés par les tribunaux correctionnels, à partir de l'expiration de la peine, sous la surveillance de la haute police, pour cinq ans au moins et dix ans au plus. Tout Français auquel aura été fait application du paragraphe précédent restera, pendant... | |
 | . Pinet - 1829 - عدد الصفحات: 336
...deux précédons articles , le » coupable pourra de plus être mis , » par l'arrêt ou le jugement , sous la » surveillance de la haute police pour » cinq ans au moins et dix ans au o plus. » II y aurait au premier coup-d'œil de l'incertitude , quant aux dispositions qui prévoient... | |
 | 1850 - عدد الصفحات: 400
...articles • précédents, seront renvoyés, après l'expiration de leur peine, sous la surveil' lance de la haute police, pour cinq ans au moins et dix ans au plus; » — vu pareillement les paragraphes i et 3 de la section dudil Code, à laquelle appartient... | |
 | 1830 - عدد الصفحات: 772
...cas prévus par les deux précédens articles, le coupable pourra de plus être mis, par le jugement, sous la surveillance de la haute police pour cinq ans au moins et dix ans au plus. SECTION IL Blessures et Coups va'onta'ms non qualifiés mevrtrt , et autres crimes tt délia... | |
 | 1840 - عدد الصفحات: 822
...fr.; dans c« deux derniers cas, il peut être mis par l'arrêt ou le jugement de condamnation »,us la surveillance de la haute police , pour cinq ans au moins et dix ans au plus. Dans une acception figurée, on appelle uieeadiairc lout discours proféré dansdes rrunions... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - عدد الصفحات: 522
...les deux précédera articles , le coupable pourra de plus être mis , par l'arrêt ou le jugement , sous la surveillance de la haute police pour cinq ans au moins et dix ans au plus. = Par les Jeux précédent articlet. Cette surveillance est de droit pour le cas prévu par... | |
 | France - 1835 - عدد الصفحات: 652
...cas prévus parles deux precédeos articles, le coupable pourra de plus être mis, par le jugement, sous la surveillance de la haute police pour cinq ans au moins et dix ans au plus. SECTION II. Blessures et' coups volontaires non qualifié^ meurtres , et autres crimes et... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - عدد الصفحات: 942
...mendiants qui ont été condamnés aux peines portées par les art. 277 à 281 du Code pénal, sont renvoyés, après l'expiration de leur peine, sous la surveillance de la haute police, pour dans les limites posées par le nouvel art. 371 ; — • Que les mômes solution* s'appliquent aux... | |
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Les mendiants qui auront été condamnés aux peines portées par les articles précédents seront renvoyés, après l'expiration de leur peine, sous la surveillance de la haute police pour cinq ans au moins et dix ans au plus. 
