...cr-dessus, dont toutes les dispositions seront applicables aux individus placés d'office. ARTICLE 19. En cas de danger imminent, attesté par le certificat d'un médecin ou pay la notoriété publique, les commissaires de police à Paris, et ïes maires dans lés autres communes,...

...aux individus placés d'office. Art. 19. En cas de danger imminent, attesté par le certficat d'uu médecin ou par la notoriété publique , les commissaires...atteintes d'aliénation mentale, toutes les mesures provisoire» nécessaires, à la charge d'en référer dans les vingt-quatre heures au préfet, qui...

...placés d'office. ABT. 19. — En cas de danger imminent, attesté par le certificat d'un médecin on par la notoriété publique, les commissaires de police à Paris, et les maires dans les antres communes, ordonneront, à l'égard des personnes atteintes d'aliénation mentale, toute! les...

...nombre. (Si! si!) L'article 11 c?t volé. Los amomlomens de M. Laviolte sont rojetes. ' Art. il. • En cas de danger imminent, attesté par le certificat...commissaires de police à Paris et les maires dans les départemens pourront ordonner, à l'égard des personnes atteintes d'aliénation mentale , toutes...

...attesté par le cerlficat d'un médecin ou par la notoriété publique , les commissaires de police a Paris, et les maires dans les autres communes , ordonneront,...les mesures provisoires nécessaires, à la charge d'eu référer dans les vingt-quatre heures au préfet, qui statuera saus délai. Art. 20. Lesclief»,...

...et devront énoncer les circonstances qui les auront rendus nécessaires. En cas de danger imminent, les commissaires de police, à Paris, et les maires, dans les autres communes, ordonneront toutes les mesures provisoires qui seront nécessaires, à la charge d'en référer, dans les vingt-quatre...

...daiis chaque établissement, conformément à l'art. la, s'appliquent également à celui-ci. « 19. En cas de danger imminent, attesté par le certificat d'un médecin ou parla notoriété publique, les commissaires de police, à Paris, et les maires, dans les autres communes,...

...dont l'état d'aliénation compromettrait • l'ordre public ou la sûreté des personnes. « Art. 19. En cas de danger imminent, attesté par le « certificat...autres communes, ordonneront à l'égard des personnes partement d'Eure-et-Loir , 30 pour celui de Loir-et-Cher, 25 pour Indreet-Loire , 30 pour le dcpailement...

...EIlMOND LE.NAVD. Vu le rapport ci-dessus ; Vu l'article 19 de la loi du 30 jnin 1838, ainsi conçu : « En cas de danger imminent, attesté par le certificat d'un médecin ou parla notoriété publique, vles commissaires it police à Paris, et les maires dans les autres communes,...

...et devront énoncer les circonstances qui les auront rendus nécessaires. En cas de danger imminent, les commissaires de police, à Paris, et les maires, dans les autres communes, ordonneront toutes les mesures provisoires qui seront nécessaires, à la charge d'en référer, dans les vingt-quatre...