De l'assistance et de l'extinction de la mendicit

Firmin Didot, 1856 - 492
 

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35 - Tout mendiant ou vagabond qui aura t saisi travesti d'une manire quelconque, Ou porteur d'armes, bien qu'il n'en ait us ni menac, Ou muni de limes, crochets ou autres instruments propres soit commettre des vols ou d'autres dlits, soit lui procurer les moyens de pntrer dans les maisons, Sera puni de deux cinq ans d'emprisonnement.
36 - Les mendiants qui auront t condamns aux peines portes par les articles prcdents seront renvoys, aprs l'expiration de leur peine, sous la surveillance de la haute police pour cinq ans au moins et dix ans au plus.
180 - ... acqurir, suivant les formes et aprs l'accomplissement des formalits prescrites par la loi du 3 mai 1841, la totalit des proprits comprises dans le primtre des travaux. Les portions de ces proprits qui, aprs...
248 - En cas de danger imminent, attest par le certificat d'un mdecin ou par la notorit publique, les commissaires de police Paris, et les maires dans les autres communes, ordonneront, l'gard des personnes atteintes d'alination mentale, toutes les mesures provisoires ncessaires, a la charge d'en rfrer dans les vingt-quatre heures au prfet, qui statuera sans dlai.
382 - S'ils ont t arrts hors du canton de leur rsidence, ils seront punis d'un emprisonnement de six mois deux ans. Art. 276 : Tous mendiants mme invalides qui auront us de menaces ou seront entrs, sans permission du propritaire ou des personnes de sa maison, soit dans une habitation, soit dans un enclos en dpendant, ou qui feindront des plaies ou infirmits, ou qui mendieront en runion, moins que ce ne soient le mari et la femme, le pre ou la mre et leurs jeunes enfants,...
203 - Seront viss pour timbre et enregistrs gratis les actes de procdure et les jugemens la requte du ministre public, ayant pour objet , 1 de rparer les omissions, et faire les rectifications sur les registres de l'tat civil, d'actes qui intressent les individus notoirement...
247 - ... confirmera ou rectifiera, s'il ya lieu, les observations contenues dans le premier certificat, en indiquant le retour plus ou moins frquent des accs ou des actes de dmence.
260 - Les enfants trouvs sont ceux qui, ns de pre et mre inconnus, ont t trouvs exposs dans un lieu quelconque, ou ports dans les hospices destins les recevoir.
76 - Tout travail entre neuf heures du soir et cinq heures du matin est considr comme travail de nuit. Tout travail de nuit est interdit pour les enfants au-dessous de treize ans.
34 - Toute personne qui aura t trouve mendiant dans un lieu, pour lequel il existera un tablissement public organis afin d'obvier la mendicit sera punie de trois six mois d'emprisonnement et sera aprs l'expiration de sa peine, conduite au dpt de mendicit.