...établissemens publics légalement autorisés, paieront dix francs pour droit fixe d'enregistrement et de transcription hypothécaire sur les actes d'acquisition...recevoir une destination d'utilité publique et ne pas produire de revenus , sans préjudice des exceptions déjà existantes en faveur de quelques-uns de...

...d'enregistrement et de transcription hypothécaire sur les actes d'acquisition qu'ils feront , et sur lesy donations ou legs qu'ils recueilleront, lorsque les...devront recevoir une destination d'utilité publique et nu pas produire de revenus, sans préjudice des exceptions déjà existantes eu faveur de quelques-uns...

...établissemens publics légalement autorisés, paieront dix francs pour droit fixe d'enregistrement et de transcription hypothécaire sur les actes d'acquisition qu'ils feront, et sur les donations ou legs qu'il» recueilleront, lorsque les immeubles acquis ou donnés devront recevoir une destination d'utilité...

...hypopour lesdites donations que lorsque la thécaire sur les actes d'acquisition qu'ils . :_.: :.. _.. i feront, et sur les donations ou legs qu'ils recueilleront...recevoir une destination d'utilité publique et ne pas produire des revenus (5), sans préjudice des exceptions déjà existantes en faveur transcription...

...cLuhlis.scincns publics , legalement autQ» risés, paieront 1o francs pour droit fixe d'en^e» gistrement et de transcription hypothécaire, sur » les actes d'acquisition...une destination d'utilité publique, et ne pas pro» duire de revenus , sans préjudice des exceptions » déjà existantes, en faveur de quelques-uns de...

...établissemens publics légalement autorisés (2), paieront dixfrancs ¡juin-droit fixe d'enregistrement etde transcription hypothécaire sur les actes d'acquisition qu'ils feront, et sur les donations on legs qu'ils recueilleront, lorsque les immeubles acquis ou donnés devront recevoir une destination...

...étabUssemeiis publics légalement autorisés , paieront dix franos pour droit fixe d'enregistrement et de transcription hypothécaire sur les actes d'acquisition...les donations ou legs qu'ils recueilleront, lorsque les.immeubles .acquis ou donnés devront recevoir une destination d'utilité publjq«e-et ne , pas...

...établissements publies légalement autorisés payeront dix francs pour droit fixe d'enregistrement et de A rerevoir une destination d'utilité publique et ne pas produire des revenus, sans préjudice des exceptions...

...d'enregistrement et de transcription hypothécaire sur les actes d'acquisition qu'ils feront, et sur donations ou legs qu'ils recueilleront ; lorsque les...recevoir une destination d'utilité publique et ne pas produire de revenu, etc. » Bien que cette disposition ait été depuis changée par l'art. 17 de la...

...établissements publics légalement autorisée , payeront 10 fr. pour droit fixe d'enregistrement et de transcription hypothécaire sur les actes d'acquisition...acquis ou donnés devront recevoir une destination d'ulililé publique et m pas produire de revenus, sans préjudice des exceptions déjà existantes...