...cette décision a été annulée. — Voici l'arrêt. « Vu la loi du 16 fructidor an 3 , portant, défenses itératives sont faites aux tribunaux de...connaître des actes d'administration , de quelque espèce qu'ils soient, aux peines de droit; — les art. ai et 28 de la constitution de l'an 8 , ainsi...

...pour raison de leurs - fonctions. » Cette disposition fut confirmée par la loi du 16 fructidor an 5, ainsi conçue: «Défenses itératives sont faites...d'administration , de quelque nature qu'ils soient. » Enfin, l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an 8 s'exprime en ces termes: « Le conseil de préfecture...

...n, au rapport de M. Liborel , par lequel, « Vu la loi du i6 fructidor an 3, portant i 44 défènses itératives sont faites aux tribunaux de connaître des actes d'administration , de quelque espèce qu'ils soient , aux peines de droit; l'art. 4 de la loI du 2^ pluviôse an 8 , qui s'exprime...

...representaos du peuple en mission, ou sur répétition des sommes et effets versés au Trésor public. ' * Défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaître des actes d'administration de quelque espèce qu'ils soient , aux peines de droit, sauf aux réclamans à se pourvoir devant le comité des...

...construction Jn déversoir dont la démolition est demandée par l'administration des hospices; défend aux tribunaux de connaître des actes d'administration, de quelque nature qu'ils soient; • Attendu que les dispositions des lettres patentes de i6;G ne peuvent se concilier avec celles de...

...58, p. 17$. D. qui défend aux tribunaux de connaître des actes administratifs. En ces ternies: « défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaître des actes d'administration de quelque espèce qu'ils soient aux peines de droit, sauf aux réclamans à se pourvoir devant le comité des...

...questions dont la décision dépend de l'interprétation d'actes administratifs. ( Décret, 7 dec. i8ia. ) Défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaître des actes d'administration de quelque espèce qu'ils soient, aux peines de droit, sauf aux réclamans à se pourvoir devant le comité des...

...citer devant eux les administrations, pour raison de lenrs fonctions 174 ART. g. Les juges ne penvent connaître des actes d'administration, de quelque nature qu'ils soient, aux peines de droit. Ibid. 18. Un administrateur ne peut-il, en aucun cas, être cité en justice pour raison de ses fonctions...

...demeureront toujours séparées des Jonctions administratives; que, par la Loi du 16 Fructidor, an III., défenses itératives sont faites aux Tribunaux de connaître des Actes d'Administration, de quelque espèce qu1 il soient, aux peines de droit} qu'un autre principe non moins certain, d'après les Lois...

...demeureront toujours séparées des fonctions adminislratives;» que, par la loi ilulli fruct. an 3,« défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaître des actes d'administration de quelque espèce qu'ils soient , aux peines de droit; » — Qu'un autre principe non moins certain d'après...