Code administratif, ou recueil par ordre alphabtique de matires, de toutes les lois nouvelles et anciennes, relatives aux fonctions administratives et de police ... jusqu'au ler janvier 1806 [De l'administration], 2

Imprimerie de Valade, 1806
 

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817 - Le juge qui refusera de juger, sous prtexte du silence, de l'obscurit ou de l'insuffisance de la loi, pourra tre poursuivi comme coupable de dni de justice.
894 - Tout trait qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur , sera nul , s'il n'a t prcd de la reddition d'un compte dtaill , et de la remise des pices justificatives : le tout constat par un rcpiss de l'oyantcompte , dix jours au moins avant le trait.
822 - Le conseil d'État, qui d'aprs le renvoi lui fait par Sa Majest, a entendu le rapport de la section de lgislation sur celui du grand-juge ministre de la justice, tendant ...
884 - Si la mre tutrice veut se remarier , elle devra , avant l'acte de mariage , convoquer le conseil de famille , qui dcidera si la tutelle doit lui tre conserve. A dfaut de cette convocation , elle perdra la tutelle de plein droit ; et son nouveau mari sera solidairement responsable de toutes les suites de la tutelle qu'elle aura indment conserve.
896 - ... ne pourra non plus vendre ni aliner ses immeubles, ni faire aucun acte autre que ceux de pure administration, sans observer les formes prescrites au mineur non mancip.
1076 - Dans les deux ans, qui suivent son avnement ou sa majorit, l'empereur, accompagn des titulaires des grandes dignits de l'empire, des ministres, des grands officiers de l'empire, prte serment au peuple franais sur...
817 - Les lois de police et de sret obligent tous ceux qui habitent le territoire. Les immeubles, mme ceux possds par des trangers, sont rgis par la loi franaise.
768 - Rpublique, la conservation de son territoire dans son intgrit , la dfense de son gouvernement^ de ses lois, et des proprits qu'elles ont consacres ; de combattre , par tous les moyens que la justice, la raison et les lois autorisent, toute entreprise tendant rtablir le rgime fodal , reproduire les titres et qualits qui en taient l'attribut ; enfin de concourir de, tout son pouvoir au maintien de la libert, et de l'galit.
888 - Le subrog tuteur ne remplacera pas de plein droit le tuteur, lorsque la tutelle deviendra vacante, ou qu'elle sera abandonne par absence ; mais il devra, en ce cas, sous peine des dommages-intrts qui pourraient en rsulter pour le mineur, provoquer la nomination d'un nouveau tuteur.
855 - Les affiches auront lieu pendant quatre mois, dans le chef-lieu du dpartement , dans celui de l'arrondissement o la mine est situe, dans le lieu du domicile du demandeur, et dans toutes les communes dans le territoire desquelles la concession peut s'tendre : elles seront insres dans les journaux de dpartement.