 | 1789 - عدد الصفحات: 892
...à leur défaut, des Gradués. Aucun décret de prise-de-corps ne pourra désormais tftre jyononcé contre les domiciliés , que dans le cas où, par la nature de l'accusation et des charges il pourvoit échoir peine corporelle : pourront néanmoins les Juge» faire arrêter su rk- champ, dans... | |
 | 1789 - عدد الصفحات: 526
...du li(« , ou, .à .leur d/faut, des gtaJués. Aucun 'décret de prifê-decorps ne pourra déformais être prononcé contre les domiciliés, que dans le cas où , par la nature de l'accufatîon 8c des charges,il pourroit éciioir peine corporelle : pourront néanmoins les juges... | |
 | France assemblée nat - 1789 - عدد الصفحات: 492
...Tribunal du lieu, ouj à leur défaut, des Gradués. Aucun décret de prife-decorps ne pourra déformais être prononcé contre les domiciliés, que dans le cas où, par la nature de l'accur fation & des charges, il en pourrait écheoir peine corporelle. Pourront néanmoins les Juges... | |
 | France assemblée nat - 1791 - عدد الصفحات: 446
...deux juges du tribunal du lieu, ou, à leur défaut, des gradués. Aucun décret de prise-de-corps ne pourra désormais être prononcé contre les domiciliés...où, par la nature de l'accusation et des charges il pourroir échouer peine corporelle : pourront néanmoins les juges faire arrêter sur le champ , dans... | |
 | 1789 - عدد الصفحات: 566
...Gradués. Aucun dé.cret de prise-de-corps ne pourra désormais être prononcé contre les domicilies , que dans le cas où , par la nature de l'accusation et des charges il pourroit échoir peine corporelle : pourront néanmoins les Jugés ( £03 J faire arrêter sur-k' champ... | |
 | Prosper-Charles Roux - 1834 - عدد الصفحات: 506
...pourront le faire qu'en appelant deux juges du tribunal du lieu , ou , à teur défeut , des gradués. Aucun décret de prise de corps ne pourra désormais...des charges, il pourrait échoir peine corporelle. Pourront néanmoins les juges faire arrêter sur-le-champ dans te cas de flagrant ' délit ou de rébellion... | |
 | France - 1839 - عدد الصفحات: 530
...pourront le faire qu'en appelant deux juges du tribunal du lieu, ou, à leur défaut, des gradués. Aucun décret de prise de corps ne pourra désormais...des charges, il pourrait échoir peine corporelle. Pourront néanmoins les juges faire arrêter sur-le-champ , dans le cas de flagrant délit ou de rebellion... | |
 | France - 1840 - عدد الصفحات: 1340
...appelant deux juges du tribunal du lieu, ou, à leur défaut, des gradues. Aucun décret de prise-de-corps ne pourra désormais être prononcé contre les domiciliés...de l'accusation et des charges, il pourrait échoir à peine corporelle : pourront néanmoins les juges faire arrêter sur-le-champ, dans le cas de flugrant... | |
 | 1840 - عدد الصفحات: 600
...deux juges du tribunal du lieu, ou, à leur défaut, des gradués. Aucun décret de prisc-de-corps ne pourra désormais être prononcé contre les domiciliés...de l'accusation et des charges, il pourrait échoir à peine corporelle: pourront néanmoins lesjuges faire arrêter sur-le-champ, dans le cas de flagrant... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845 - عدد الصفحات: 958
...pourront le faire qu'en appelant deui juges du tribunal du lieu, ou, à leur défaut, des gradués. Aucun décret de prise de corps ne pourra désormais...des charges, il pourrait échoir peine corporelle. Pourront néanmoins les juges faire arrêter sur-le-champ, dans le ras de flagrant délit ou de rébellion... | |
| |
... à leur défaut, des gradués. Aucun décret de prise de corps ne pourra désormais être prononcé contre les domiciliés , que dans le cas où , par la nature de l'accusation et des charges, il pourrait échoir peine corporelle. 
