Collection complte des lois, dcrets, ordonnances, rglemens avis du Conseil d'tat, publie sur les ditions officielles du Louvre: de l'Imprimerie nationale, par Baudouin; et du Bulletin des lois; (de 1788 1830 inclusivement

A. Guyot et Scribe, 1834
 

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236 - Le principe de toute souverainet rside essentiellement dans la nation ; nul corps , nul individu ne peut exercer d'autorit qui n'en mane expressment.
236 - La libre communication des penses et des opinions est un des droits les plus prcieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, crire, imprimer librement, sauf rpondre de l'abus de cette libert dans les cas dtermins par la loi.
237 - ... d'ordres, ni rgime fodal, ni justices patrimoniales, ni aucun des titres, dnominations et prrogatives qui en drivaient, ni aucun ordre de chevalerie, ni aucune des corporations ou dcorations pour lesquelles on exigeait des preuves de noblesse, ou qui supposaient des distinctions de naissance, ni aucune autre supriorit, que celle des fonctionnaires publics dans l'exercice de leurs fonctions.
236 - Tout homme tant prsum innocent jusqu' ce qu'il ait t dclar coupable, s'il est jug indispensable de l'arrter, toute rigueur qui ne serait pas ncessaire pour s'assurer de sa personne doit tre svrement rprime par la loi. 10. Nul ne doit tre inquit pour ses opinions, mme religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public tabli par la loi.
236 - Les hommes naissent et demeurent libres et gaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent tre fondes que sur l'utilit commune. 2. Le but de toute association politique est la conservation des Droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont: la libert, la proprit , la sret, et la rsistance l'oppression.
236 - Les reprsentants du peuple franais, constitus en ASSEMBLÉE NATIONALE, considrant que l'ignorance, l'oubli ou le mpris des droits de l'homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des Gouvernements, ont rsolu d'exposer, dans une dclaration solennelle, les Droits naturels, inalinables et sacrs de l'homme...
137 - Nul homme ne peut tre accus, arrt ni dtenu que dans les cas dtermins par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expdient, excutent ou font excuter des ordres arbitraires doivent tre punis ; mais tout citoyen, appel ou saisi en vertu de la loi, doit obir l'instant : il se rend coupable par la rsistance.
236 - ... n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la socit la jouissance de ces mmes droits. Ces bornes ne peuvent tre dtermines que par la Loi. 5. La Loi n'a le droit de dfendre que les actions nuisibles la socit.
19 - Le consentement du Roi est exprim sur chaque dcret par cette formule signe du Roi : Le Roi consent et fera excuter.
239 - Et dans les campagnes , celle d'tre propritaire ou usufruitier d'un bien valu sur les rles de contribution un revenu gal la valeur locale de...