 | Fournier (jurisconsulte) - 1806 - عدد الصفحات: 784
...aura faits , soit par leur « contrat de mariage , soit depuis le mariage con« tracté ». Art. 299. Les actes seront signés par les parties , les témoins...qui doivent en faire mention à la fin de l'acte. L. du a5 ventôse an XI, article i4, concernant l'organisation du notariat. « Tout acte fait en contravention... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - عدد الصفحات: 782
...Donc, disait-on, il est nul aux termes des articles 14 et Gy -, ils sont aiusi conçus : Art. 14. » Les actes seront signés par les parties, « les témoins et les notaires, qui doivent en. fairt K mention à la fiu de l'acte. " Art. 68. » Tout acte fait en contravention aux dis« positions... | |
 | 1809 - عدد الصفحات: 446
...mention dans ledit acte 5 or, l'art. 14 de la loi du a5 ventôse an 1 1 , sur le notariat , porte que les actes seront signés par les parties , les témoins et les notaires , qui doivent en fairç mention à la. fin de l'acte , etc. ; et l'art, 68 de la même loi déclare , que tout actejhit... | |
 | France - 1813 - عدد الصفحات: 1258
...tout à peine de cent francs d'amende contre le notaire contrevenant. XIV. Les actes seront signées par les parties, les témoins, et les notaires, qui...ou ne peuvent signer, le notaire doit faire mention il la fin de l'acte, de leurs déclarations à cet égard. XV. Les renvois et apostilles ne pourront,... | |
 | France. Cour de cassation - 1818 - عدد الصفحات: 780
...ainsi conçu : « Les actes seront signés par les pai tics , 1rs témoins, et le notaire qui doit en faire mention à la fin de l'acte. Quant aux parties qui ne peuvent ou ne savent signer, le notaire doit faire mention de leurs déclarations à cet égard. »... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - 1818 - عدد الصفحات: 484
...Passons aux solennités des actes, constitutives de leur authenticité : • i Les actes (art. 14) seront signés par les parties , les témoins et les...l'acte ; quant aux parties qui ne savent ou ne peuvent siguer , le notaire doit faire mention , à la fin de l'acte , da leurs déclarations à cet égard.... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - عدد الصفحات: 528
...effet , l'art, i } de cette loi porte , sous la peine de nullité prononcée par l'art. 68 . que « les actes seront signés par les parties , * les témoins et les notaires qui doivent en » faire mention ; (et que) quant aux » parties qui ne savent ou ne peuvent signer, » le notaire doit J aire mention... | |
 | France - 1825 - عدد الصفحات: 898
...tout à pe-inc de cent franc» d'amende contre le nol.irc con tro v en a ni. i.í . Le* actes eeront signés par les parties, les témoins et les notaires, qui doivent en faire mention à Îa. fin de l'acte. notairTdoi't faire mention, à la ttn de I acle, de leurs déclaration* à cet... | |
 | 1825 - عدد الصفحات: 780
...minute contienne la mention que lecture do •l'acte a été faite aux parties. L'art. 14 porte que les actes seront signés par les parties , les témoins et les notaires j et l'article i5 prescrit de faire approuver, par les parties, les renvois transportés -à la fin... | |
 | J. Grenier - 1826 - عدد الصفحات: 612
...combinaison de l'art. 974 du Code civil avec l'article i4de la loi du a5 ventôse an n , portant que les actes seront signés par les parties, les témoins...qui doivent en faire mention à la fin de l'acte. (Arrêt de la Cour de castation de Liège, de 1818.) XXXI. On doit , dans le doute, interpréter les... | |
| |
Les actes seront signés par les parties , les témoins et les notaires , qui doivent en faire mention à la fin de l'acte. Quant aux parties qui ne savent ou ne peuvent signer , le notaire doit faire mention , à la fin de l'acte, de leurs déclarations... 
