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" ... que cette réquisition sera signifiée au nouveau propriétaire dans quarante jours, au plus tard, de la notification faite à la requête de ce dernier, en y ajoutant deux jours par cinq myriamètres de distance entre le domicile élu et le domicile... "
Manuel du notaire, et de l'aspirant au notariat, ou Instructions sur tous ... - الصفحة 154
بواسطة A. Goux - 1834 - عدد الصفحات: 376
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Code de procédure civile

France - 1806 - عدد الصفحات: 420
...requérir - ia mise de l'immeuble aux enchères et adjudications publiques ; à (a - charge , _•.-. » i .° Que cette réquisition ser,a signifiée au nouveau...de ce » dernier, en y ajoutant deux jours par cinq myriamètres de distance entre » le domicile élu et le domicile réel de chaque créancier requérant...

Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - عدد الصفحات: 548
...enchères et adjudications publiques ; à la charge , 1.° Que cette réquisition sera signifiée an nouveau propriétaire dans quarante jours , au plus...requête de ce dernier , en y ajoutant deux jours par cin1j u1yriamètres de distance entre le domicile élu Tit. XVIII. Privilèges , Hypothèq. 443 et...

Code Napoléon

France - 1807 - عدد الصفحات: 506
...inscrit, peut requérir la mise de l'immeuble auxenchères et adjudications publiques, à la charge, 1°. Que cette réquisition sera signifiée au nouveau...de ce dernier , en y ajoutant deux jours par cinq myriamëtres de distance entre le domicile élu et le domicile réel de chaque créancier requérant;...

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - عدد الصفحات: 656
...peut requérir la mise de l'immeuble aux enchères et adjudications publiques ; à la charge , io. Que cette réquisition sera signifiée au nouveau...faite à la requête de ce dernier , en y ajoutant doux jours par cinq myriamètres de distance entre le domicile élu et le domicile réel de chaque...

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., المجلد 38

France - 1807 - عدد الصفحات: 746
...inscrit, peut requérir » la mise de l'immeuble aux enchères et adjudications publiques; à U » charge , » i ." Que cette réquisition sera signifiée...quarante jours , au plus tard, de la notification faitc^a la requête de ce » dernier, en y ajoutant deux jours par cinq myriamètres de distance entre...

Regime hypothécaire: ou, Commentaire sur le XVIIIe titre du livre IIIe du ...

Jean-Charles Persil - 1809 - عدد الصفحات: 452
...peut requérir la mise de l'immeuble aux enchères et adjudications publiques , à la charge: veau propriétaire dans quarante jours , au. plus tard...de ce dernier , en y ajoutant deux jours par cinq myriamètres de distance entre le domicile élu et le domicile réel de chaque créancier requérant...

Code Napoléon

France - 1810 - عدد الصفحات: 1318
...cette réquisition sera signifiée au nouveaa propriétaire dans quarante jours , au plus tard , de u notification faite à la requête de, ce dernier , en y ajoutant deux jours par cinq myriamctres de distance entr« le domicile élu et le domicile réel de chaque créancier requérant...

Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrélatives augmentes ...

France - 1825 - عدد الصفحات: 898
...mise de l'immeable aux enchères et adjudications publique«; i la charge, i" Que cette requisition sera signifiée au nouveau propriétaire dans quarante...requête de ce dernier, en y ajoutant deux jours par cinq myriamètres de distance entre le domicile élu et le domicile réel de chaque créancier requérant;...

Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, المجلد 32

comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - عدد الصفحات: 464
...créancier dont le titre est inscrit , peut requérir la mise de l'immeuble aux enchères et adjudications publiques, à la charge i° que cette réquisition...quarante jours au plus tard, de la notification faite par ce dernier ; 3° qu'elle contiendra soumission du requérant de porter ou faire porter le prix...

Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., المجلد 2

P. Antoine Fenet - 1827 - عدد الصفحات: 798
...créancier dont le titre est inscrit , peut requérir la mise de l'immeuble aux enchères et adjudications publiques ; à la charge , i°. Que cette réquisition...de ce dernier , en y ajoutant deux jours par cinq myriamètres de distance entre le domicile élu et le domicile réel de chaque créancier requérant...




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