Manuel du notaire, et de l'aspirant au notariat, ou Instructions sur tous les actes du ressort des notaires, avec des formules ou modles d'un style clair et prcis

Langlet, 1834 - 376
 

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11 - Aux termes de l'article 1er de la loi du 25 ventse an XI, les notaires sont les fonctionnaires publics tablis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractre d'authenticit attach aux actes de l'autorit publique, et pour en assurer la date, en conserver le dpt, en dlivrer des grosses et des expditions.
338 - Lorsque le testateur voudra faire un testament mystique ou secret, il sera tenu de signer ses dispositions, soit qu'il les ait crites lui-mme , ou qu'il les ait fait crire par un autre. Sera le papier qui contiendra ses dispositions , ou le papier qui servira d'enveloppe, s'il y en a une, clos et scell. Le testateur le prsentera ainsi clos et scell au notaire , et six tmoins au moins, ou il le fera clore et sceller en leur prsence ; et il dclarera que le contenu en ce papier...
277 - Pour payer les dettes de la femme ou de ceux qui ont constitu la dot, lorsque ces dettes ont une date certaine antrieure au contrat de mariage; Pour faire de grosses rparations indispensables pour la conservation de l'immeuble dotal ; Enfin lorsque cet immeuble se trouve indivis avec de tiers, et qu'il est reconnu impartageable.
21 - Dipoition gnraie. 68. Tout acte fait en contravention aux dispositions contenues aux articles 6, 8. 9, 10, 14, 20, 52, 64, 65, 66 et 67, est nul, s'il n'est pas revtu de la signature de toutes les parties ; et, lorsque l'acte sera revtu de la signature de toutes les parties...
280 - De tous les fruits, revenus, intrts et arrrages, de quelque nature qu'ils soient, chus ou perus pendant le mariage, et provenant des biens qui appartenaient aux poux lors de sa clbration, ou de ceux qui leur sont chus pendant le mariage, quelque titre que ce soit; 3 De tous les immeubles qui sont acquis pendant le mariage.
116 - Il ya solidarit de la part des dbiteurs, lorsqu'ils sont obligs une mme chose, de manire que chacun puisse tre contraint pour la totalit, et que le paiement fait par un seul libre les autres envers le crancier.
211 - Le bail cheptel simple est un contrat par lequel on donne un autre des bestiaux garder, nourrir et soigner, condition que le preneur profitera de la moiti du crot, et qu'il supportera aussi la moiti de la perte.
235 - Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.
13 - Les actes seront signs par les parties , les tmoins et les notaires , qui doivent en faire mention la fin de l'acte. Quant aux parties qui ne savent ou ne peuvent signer , le notaire doit faire mention , la fin de l'acte, de leurs dclarations cet gard.
154 - ... que cette rquisition sera signifie au nouveau propritaire dans quarante jours, au plus tard, de la notification faite la requte de ce dernier, en y ajoutant deux jours par cinq myriamtres de distance entre le domicile lu et le domicile rel de chaque crancier requrant ; 2...