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" Aucune émission d'obligations, pour les entreprises prévues par la présente loi, ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation donnée par le ministre des Travaux publics, après avis du ministre des Finances. "
LOIS, DECRETS, RDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIT D'ETAT - ÇáÕÝÍÉ 225
龂 J. B. DUVERGIER - 1874
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Bulletin des lois de la République française, ÇáãÌáÏ 11

France - 1876 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1548
...d'une autorisation donnée, après avis da ministre des finances, par le ministre des travaux publics. térieur. Les frais de toute à la moitié du capital total à réaliser par la compagnie. Aucune émission d'obligations ne pourra,...

Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., ÇáãÌáÏ 76

France - 1876 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 438
...publics, de concert avec le ministre de l'intérieur et après avis du ministre des finances. En ancun cas, il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure au montant du capital-actions, qui sera fixé à la moitié de la dépense jugée nécessaire , déduction faite des subventions accordées...

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1870 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 776
...négociation, et qui fixera les époques et les quotités des versements jusqu'à complète libération. En aucun cas, il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure aux trois cinquièmes du capital total à réaliser parla compagnie, déduction faite de la subvention....

LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL S'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1870 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 586
...négociation, et qui fixera les époques et les quotités îles versements jusqu'à complète libération. En aucun cas, il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure aux trois cinquièmes du capital total a réaliser par la compagnie, déduction faite de la subvention....

Mémoires et compte-rendu des travaux

Société des ingénieurs civils de France - 1870 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 620
...négociation, et qui fixera les époques et les quotités des versements jusqu'à complète libération. En aucun cas il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure aux trois cinquièmes du capital total à réaliser par la compagnie, déduction faite de la subvention....

Mémoires et comptes rendu des travaux

Société des ingénieurs civils de France - 1870 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 620
...négociation, et qui fixera les époques et les quotités des versements jusqu'à complète libération. En aucun cas il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure aux trois cinquièmes du capital total à réaliser par la compagnie, déduction faite de la subvention....

Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

1873 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1040
...autorisation donnée par le ministre des Travaux publics, de concert avec le ministre de l'Intérieur, et après avis du ministre des Finances. « En aucun...en achats de terrains, travaux, approvisionnements sur place ou en dépôt de cautionnement. » Ce ne sont pas là évidemment, dans la plupart des cas,...

Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., ÇáÚÏÏ 43¡ÇáÌÒÁ 2

1873 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 940
...autorisation donnée par le ministre des travaux publics, de concert avec le ministre de l'intérieur et après avis du ministre des finances. En aucun...être émis d'obligations pour une somme supérieure à la moitié du capital total à réaliser par la compagnie, tant en actions qu'en obligations, déduction...

Bulletin des lois de la République française, ÇáãÌáÏ 6

France - 1873 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 924
...autorisation donnée par le ministre des travaux publics, de concert avec le ministre de l'intérieur et après avis du ministre des finances. En aucun...être émis d'obligations pour une somme supérieure à la moitié du capital total à réaliser par la compagnie, tant en actions qu'en obligations, déduction...

Bulletin des lois de la République française, ÇáãÌáÏ 7

France - 1874 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1204
...autorisation du ministre des travaux publics, donnée de concert avec le ministre de l'intérieur, après avis du ministre des finances. En aucun cas,...être émis d'obligations pour une somme supérieure an montant du capital-actions. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée...




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