LOIS, DECRETS, RDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIT D'ETAT

 

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181 - ... et gnralement pour toutes les formalits et dispositions quelconques auxquelles peuvent tre soumis les navires de commerce, leurs quipages et leurs cargaisons, il ne sera accord aux navires nationaux, dans l'un des deux É:ats, aucun privilge ni aucune faveur qui ne le soit galement aux navires de l'autre puissance ; la volont des hautes parties...
139 - Le Prsident de la Rpublique franaise, Sur le rapport du Ministre de l'Instruction publique, des Cultes et des Beaux-Arts ; Vu la demande forme par...
180 - États respectifs, ont rsolu de conclure un trait cet effet, et ont nomm pour leurs Plnipotentiaires, savoir: LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, M.
6 - ... 3 Les espces d'animaux malfaisants ou nuisibles que le propritaire, possesseur ou fermier, pourra en tout temps dtruire sur ses terres...
412 - Le crancier inscrit pour un capital produisant intrt ou arrrages, a droit d'tre colloque pour deux annes seulement, et pour l'anne courante, au mme rang d'hypothque que pour son capital : sans prjudice des inscriptions particulires prendre, portant hypothque compter de leur date, pour les arrrages autres que ceux conservs par la premire inscription.
387 - ... vu la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilit publique ; vu la loi du 12 juillet 1865, sur les chemins de fer d'intrt local; vu la loi du 10 aot 1871, sur les conseils gnraux; le conseil d'Etat entendu, dcrte : Art. 1".
8 - En outre le condamn devra dclarer, avant sa mise en libert, le lieu o il veut fixer sa rsidence ; il recevra une feuille de route rglant l'itinraire dont il ne pourra s'carter, et la dure de son sjour dans chaque lieu de passage. Il...
223 - Aucune mission d'obligations, pour les entreprises prvues par la prsente loi, ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation donne par le ministre des Travaux publics, aprs avis du ministre des Finances.
386 - ... capital-actions devra tre effectivement vers, sans qu'il puisse tre tenu compte des actions libres ou librer autrement qu'en argent. Aucune mission d'obligations ne pourra d'ailleurs tre autorise avant que les quatre cinquimes du capital-actions aient t verss et employs en achat de terrains, travaux, approvisionnements sur place, ou en dpt de cautionnement.
36 - Aucune mission d'obligations ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation donne par le ministre des travaux publics, de concert avec le ministre de l'intrieur et aprs avis du ministre des finances.