...engagé par lui dans le premier établissement et dans les travaux ou fournitures complémentaires. Dan< aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur...produit net de la dernière des sept années prises pour ternie de comparaison. Le concessionnaire recevra, en outre, il ms les six mois qui suivront le rarhat,...

...moyen des cinq autres années. payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir mr la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant...des sept années prises pour terme de comparaison. l*a compagnie recevra, en outre, dans les trois mois qui suivront le rachat, le* remboursements auxquels...

...chacune des années restant à courir sur la dtirée de la concession. Dans,aucun cas , le mont Mit de l'annuité ne sera inférieur au produit net de...des sep>t années prises pour terme de comparaison. • La compagnie recevra. eu outre, dans les. trois mois qui. suivront le rachat, .les remboursements...

...à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Daos aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur...des sept années prises pour terme de comparaison. «>. Si la compagntl n'a pas commencé les travaux dans le délai fixé par l'artide 1™, elle sera...

...Cette moyenne constituera le montant de l'annuité; toutefois, ce montant ne pourra en aucun cas être inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison » ; 2° Une somme égale aux dépenses dûment justifiées supportées par le concessionnaire pour...

...montant d'une annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. — Dans aucun...des sept années prises pour terme de comparaison. — La compagnie recevra en outre , dans les trois mois qui suivront le rachat, les remboursements...

...montant d'une annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun...produit net de la dernière des sept années prises pour ternie de comparaison. La compagnie recevra en outre , dans les trois mois qui suivront le rachat ,...

...due et payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée du bail. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur...des sept années prises pour terme de comparaison. A l'expiration du bail, la compagnie devra remettre au gouvernement, en bon élat d'entretien, le chemin...

...sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années reslant a courir sur la durée du bail. Dans aucun cas , le montant de l'annuité ne sera...des sept années prises pour terme de comparaison. .„ ___ , ______ , ---- -------- ----- r _. -------- , , __ _____ mois qui suivront la résiliation,...

...sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années reslant a courir sur la durée du bail. Dans aucun cas , le montant de l'annuité ne sera...des sept années prises pour terme de comparaison. remboursées dans le même délai. 36. Dan» le cas où le chemin de fer et tontes»! dépendances...