LOIS DECRETS

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88 - L'intervention des autorits locales aura seulement lieu, dans les deux Pays, pour maintenir l'ordre, garantir les intrts des sauveteurs, s'ils sont trangers aux quipages naufrags, et assurer l'excution des dispositions observer pour l'entre et la sortie des marchandises sauves. En l'absence et jusqu' l'arrive des consuls...
117 - ... annes. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuit qui sera due et paye la Compagnie pendant chacune des annes restant courir sur la dure de la concession.
403 - Nonobstant les stipulations des articles 1 et 5 de la prsente Convention , les articles extraits des journaux ou recueils priodiques publis dans l'un des deux Pays pourront tre reproduits ou traduits dans les journaux ou recueils priodiques de l'autre Pays, pourvu qu'on y indique la source laquelle on les aura puiss. Toutefois, cette...
53 - Pour rgler le prix du rachat, on relvera les produits nets annuels obtenus par la Compagnie pendant les sept annes qui auront prcd celle o le rachat sera effectu : on en dduira les produits nets des deux plus faibles annes, et l'on tablira le produit net moyen des cinq autres annes. Ce produit net moyen formera...
409 - Agents consulaires ou de la personne qu'ils dlgueront cet effet, les autorits locales devront prendre toutes les mesures ncessaires pour la protection des individus et la conservation des objets qui auront t sauvs du naufrage. L'intervention des autorits locales dans ces diffrents cas ne donnera lieu la perception de frais d'aucune espce, hors ceux...
443 - Dans le cas o l'expditeur ne demanderait pas de lettre de voiture, la compagnie sera tenue de lui dlivrer un rcpiss qui noncera la nature et le poids du colis, le prix total du transport et le dlai dans lequel ce transport devra tre effectu.
46 - Les lettres ordinaires ou charges, les chantillons de marchandises et les imprims de toute nature, mal adresss ou mal dirigs, seront, sans aucun dlai, rciproquement renvoys, par l'intermdiaire des bureaux d'change respectifs, pour les poids et prix auxquels l'office envoyeur aura livr ces objets en compte l'autre office. Les objets de mme nature qui auront t adresss des destinataires ayant chang de rsidence, seront respectivement livrs ou rendus chargs...
133 - ... mois de sa date, sous peine de perdre son recours sur les endosseurs et mme sur le tireur, si celui-ci a fait provision. Le dlai est de...
403 - En cas de contravention aux dispositions des articles prcdents, la saisie des objets de contrefaon sera opre, et les tribunaux appliqueront les peines dtermines par les lgislations respectives, de la mme manire que si l'infraction avait t commise au prjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale.
438 - ... ouvrages provisoires prsentent une solidit suffisante, et s'ils peuvent assurer le service de la circulation. Un dlai sera fix par l'Administration pour l'excution des travaux dfinitifs destins rtablir les communications interceptes.