Rimpression de l'ancien Moniteur: depuis la runion des États-gnraux jusqu'au Consulat (mai 1789-novembre 1799) avec des notes explicatives, 4

Au Bureau central, 1840
 

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94 - L'Assemble nationale dcrte : 1) Que tous les biens ecclsiastiques sont la disposition de la nation, la charge de pourvoir, d'une manire convenable, aux frais du culte, l'entretien de ses ministres, et au soulagement des pauvres...
155 - Le principe de toute souverainet rside essentiellement dans la Nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d'autorit qui n'en mane expressment.
37 - Tous les citoyens tant gaux ses yeux, sont galement admissibles toutes dignits, places et emplois publics, selon leur capacit et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents.
110 - ... dcrte qu'elle ne peut ni ne doit dlibrer sur la motion propose, et qu'elle va reprendre l'ordre du jour sur les biens ecclsiastiques.
338 - Mandons et ordonnons tous les corps administratifs et tribunaux, que les prsentes ils fassent consigner dans leurs registres, lire, publier et afficher dans leurs dpartements et ressorts respectifs, et excuter comme loi du royaume : en foi de quoi nous avons sign ces prsentes, auxquelles nous avons fait apposer le sceau de l'État.
174 - Le droit exclusif de la chasse et des garennes ouvertes est pareillement aboli et tout propritaire a le droit de dtruire et faire dtruire, seulement sur ses possessions, toute espce de gibier, sauf se conformer aux lois de police qui pourront tre faites relativement la sret publique.
277 - Quant la ville de Paris, attendu son immense population, elle sera gouverne par un rglement particulier, qui sera donn par l'Assemble nationale, sur les mmes bases et d'aprs les mmes principes que le rglement gnral de toutes les municipalits du royaume.
93 - IV: (24) dans l'tat des dpenses publiques de chaque anne, il sera port une somme suffisante pour fournir, aux frais du culte de la religion catholique, apostolique et romaine, l'entretien des ministres des autels, au soulagement des pauvres et aux pensions des ecclsiastiques tant sculiers que rguliers, de...
247 - Franais, et admis, en prtant le serment civique, l'exercice des droits de citoyens actifs aprs cinq ans de domicile continu dans le royaume, s'ils ont, en outre, ou acquis des immeubles ou pous une Franaise, ou form un tablissement de commerce, ou reu dans quelque ville des lettres de bourgeoisie...
101 - Les ngociants, les cranciers, les familles 's'assemblent pour stipuler sur leurs intrts , et quand on a fait l'Église de France un grand procs, vous ne voudriez pas que les parties intresses se rassemblassent pour concerter leurs moyens de dfense, pour demander ce que les lois leur ont donn. Les lois sont donc des crimes, si c'est un crime de rclamer les lois. Je parle, non pour le petit nombre d'ecclsiastiques qui se trouvent dans cette assemble ; mais pour tous les ecclsiastiques,...