 ... libre doit préalablement déclarer son intention au maire de la commune où il veut s'établir, lui désigner le local et lui donner l'indication des lieux où il a résidé, et des professions qu'il a exercées pendant les dix années précédentes....  La vérité sur la loi de l'enseignement - الصفحة 91بواسطة Pierre-Louis Parisis - 1850 - عدد الصفحات: 103عرض كامل - لمحة عن هذا الكتاب
 | Société pour l'instruction élémentaire - 1848 - عدد الصفحات: 994
...où il a résidé et des professions qu'il a exercées pendant les dix années précédentes. Cette déclaration doit être, en outre, adressée par le postulant au recteur de l'Académie et au procureur de la République. Elle demeurera affichée, par les suins du maire, à la porte de... | |
 | 1850 - عدد الصفحات: 400
...où il a résidé et des professions qu'il a exercées pendant les dix années précédentes. Cette déclaration doit être, en outre, adressée par le...du maire, à la porte de la mairie pendant un mois (27). Le recteur, soit d'office , soit sur la plainte du procureur de la République ou du sous-préfet... | |
 | 1879 - عدد الصفحات: 392
...qu'il a exercées pendant les dix années précédentes, déclaration qu'il doit, en outre, adresser au recteur de l'Académie, au procureur de la République et au sous-préfet ; — attendu qu'aux termes de l'art. 29 de la même loi, quiconque aura ouvert une école, en contravention... | |
 | 1849 - عدد الصفحات: 864
...être, en outre, adressée par le postulant au rectcor tcTAttàf mie et an procureur de la République. Elle demeurera affichée, par les soins du maire, à la porte de la mairie penAurt an mois. Art. Î7. Le recten?, soit d'office, soit sur la plainte du procureur de la Répubfitne.... | |
 | France - 1850 - عدد الصفحات: 904
...où il a résidé et des professions qu'il a exercées pendant les dix années précédentes. Cette déclaration doit être, en outre, adressée par le...du maire, à la porte de la mairie pendant un mois. 28. Le recleur, soit d'office, soit sur la plainte du procureur de la République ou du sous-préfet,... | |
 | E. V. Foucart - 1850 - عدد الصفحات: 284
...où il a résidé, et des professions qu'il a exercées pendant les dix années précédentes. Cette déclaration doit être , en outre , adressée par...maire, à la porte de la mairie, pendant un mois. 28. Le recteur, soit d'office , soit sur la plainte du procureur de la République ou du sous-préfet,... | |
 | France - 1850 - عدد الصفحات: 922
...professions qu'il a exercées pendant les dix années précédentes. Cette déclaration doit être, eu oulfe, adressée par le postulant au recteur de l'académie,...du maire, à la porte de la mairie pendant un mois. 28. Le recteur, soit d'oiïice, soit sur la plainte du procureur delà République ou du sous-préfet,... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1850 - عدد الصفحات: 292
...où il a résidé, et des professions qu'il a exercées pendant les dix années précédentes. Cette déclaration doit être, en outre, adressée par le...sous-préfet. Elle demeurera affichée, par les soins du maire,à la porte de la mairie, pendant un mois. 28. Le recteur, soit d'oflice, soit sur la plainte... | |
 | Pierre-Louis Parisis - 1850 - عدد الصفحات: 156
...où il a résidé et des professions qu'il u exercées pendant les dix années précédentes. Cette déclaration doit être, en outre, adressée par le...de l'Académie, au procureur de la république, et an sous-préfet. Elle demeurera affichée, par les soins du maire, à la porte de la mairie pendant... | |
 | 1850 - عدد الصفحات: 728
...l'académie, au procureur de la République et au sous-pn'fot. Elle demeurera affichée, par les soiai du maire, à la porte de la .mairie pendant un mois. Art. 38. Le recteur, soit d'office, soit sur la plainte du procureur de la République ou du sous-préfet,... | |
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