 | France - 1850 - عدد الصفحات: 914
...substituée, par un règlement d'administration publique v aux caisses d'épargne des instituteurs. 40. A défaut de fondations, dons ou legs, le conseil...autorisée chaque année par la loi de finances , ne pourra aafe trois centimes additionnels au principal des quatre w&irëions directes. Iffljçue des communes,... | |
 | Société pour l'instruction élémentaire - 1876 - عدد الصفحات: 584
...pourra excéder 8 centimes additionnels au principal des quatre contributions directes. Lorsque les communes, soit par elles-mêmes, soit en se réunissant...d'autres communes, n'auront pu subvenir, de la manière sus-indiquée, aux dépenses des écoles communales, il y sera pourvu sur les ressources ordinaires... | |
 | Société pour l'instruction élémentaire - 1833 - عدد الصفحات: 894
...à défaut du vote de ce conseil, établie par ordonnance royale. Cette imposition, qui devra Cire autorisée chaque année par la loi de finances, ne...excéder trois centimes additionnels au principal des contributions foncière, personnelle et mobilière. Lorsque des communes n'auront pu, soit isolément,... | |
 | Société pour l'instruction élémentaire - 1848 - عدد الصفحات: 994
...défaut du vote de ce conseil, établie par arrêté du pouvoir exécutif. Cette imposition, qui detri être autorisée chaque année par la loi de finances, ne pourra excéder 3 centimes additionnels au principal des quatre contributions directes. Lorsque des communes, soit... | |
 | 1833 - عدد الصفحات: 402
...de C'' conseil, éiabliu par ordonnance royale. Celle imposition, qui devra être autorisée civique année par la loi de finances, ne pourra excéder trois centimes additionnels au principal des contributions foncière, personnelle et mobilière. — Lorsque les communes n'auront pu, soit isolément... | |
 | France - 1833 - عدد الصفحات: 862
...volée par le conseil municipal, ou, à définit du vptexle ce conseil, établie par ordonnance royale. Celte imposition, qui devra être autorisée chaque...excéder trois centimes additionnels au principal des contributions foncière, personnelle et mobilière. Lorsque des communes n'auront pu, soit isolément,... | |
 | 1833 - عدد الصفحات: 634
...défaut du vote de ce conseil, établie par ordonnance royal«. Cette imposition , qui devra éire autorisée chaque année par la loi de finances, ne...excéder trois centimes additionnels au principal des contributions foncière, personnelle et mobilière. Lorsque des communes n'auront pu, soit isolément,... | |
 | France - 1833 - عدد الصفحات: 384
...général du département . ou , à défaut du vote de ce conseil, établie par ordonnance royale. Cette imposition, qui devra être autorisée chaque année par la loi de finances , ne pourra excéder deux centimes additionnels au principal des contributions foncière , personnelle et mobilière. Si... | |
 | 1834 - عدد الصفحات: 330
...le conseil municipal , ou , à défaut de vote de ce conseil , établie par ordonnance royale. Cette imposition , qui devra être autorisée chaque année...excéder trois centimes additionnels au principal des contributions foncière , personnelle et mobilière. Lorsque des communes n'auront pu , soit isolément... | |
 | 1834 - عدد الصفحات: 970
...le conseil municipal , ou , à défaut du vote de ce conseil , établie par ordonnance royale. Cette imposition , qui devra être autorisée chaque année...excéder trois centimes additionnels au principal des contributions foncière , personnelle et mobilière. Lorsque des communes n'auront pu , soit isolément,... | |
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Cette imposition, qui devra être autorisée chaque année par la loi de finances, ne pourra excéder trois centimes additionnels au principal des quatre contributions directes. 
