 | Société pour l'instruction élémentaire - 1866 - عدد الصفحات: 468
...être ouverte, à l'expiration du mois, sans autre formalité. Article 29. — Quiconque aura ouvert une école, en contravention aux articles 25, 26 et...l'expiration du délai fixé par le dernier paragraphe de l'article 28, sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit, et condamné à une... | |
 | Société pour l'instruction élémentaire - 1876 - عدد الصفحات: 584
...70, 72, 73, 75 et 76 ou avant l'expiration du délai fixé par le dernier paragraphe de l'article 15, sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit et condamné à une amende de 50 à 500 francs. L'école sera fermée. En cas de récidive, le délinquant sera condamné à un emprisonnement... | |
 | 1833 - عدد الصفحات: 402
...l'article 5 ou sans avoir satisfait aux condili ins prescrites par l'article i de la présente loi , sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit, et condamné à une amende de cinquante à deux cents francs : l'école sera fermée. — En cas de récidive, le délinquant sera... | |
 | 1879 - عدد الصفحات: 392
...l'art. 29 de la même loi, quiconque aura ouvert une école, en contravention de l'art. 27 précité, sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du...amende de 50 fr. à 500 fr.; l'école sera fermée; — attendu que, d'un procès-verbal dressé par M. l'inspecteur primaire de l'arrondissement de Tours,... | |
 | 1850 - عدد الصفحات: 400
...conditions ci- dessus, la loi porte : Quiconque aura ouvert ou dirigé une école en contravention aux art. 25, 26 et 27, ou avant l'expiration du délai fixé par le dernier § de l'art. 28, sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit, et condamné à... | |
 | 1832 - عدد الصفحات: 660
...rempli les formalités prescrites par l'article 10 de la présente loi, aura ouvert une école primaire, sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit, et condamné à une amende de 5o à 100 fr. Son école sera fermée. En cas de récidive , il sera condamné à une détention de... | |
 | 1833 - عدد الصفحات: 654
...une école primaire sans avoir satisfait aux conditions prescrites par l'art. Д de la présente loi, sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit, et condamné à une amende de 5o à 200 fr. L'école sera fermée. — En cas de récidive, le délinquant sera condamné à un emprisonnement... | |
 | Julien Gilles Travers - 1834 - عدد الصفحات: 674
...l'article 5 , ou sans avoir satisfait aux conditions prescrites par l'article 4 de la présente loi , sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit . et condamné à une amende de cinquante à deux cents francs : l'école sera fennec. En cas de récidive , le délinquant sera condamné... | |
 | Jean Denis Marie Cochin, M. Cochin - 1834 - عدد الصفحات: 334
...l'article 5, ou sans avoir satisfait aux conditions prescrites par l'article 4 de la présente Loi, sera poursuivi devant le Tribunal correctionnel du lieu du délit , et condamné à une amende de 5o à 2oo francs : l'Ecole sera fermée. En cas de récidive, le délinquant sera condamné à un emprisonnement... | |
 | Paris univ, Université de Paris - 1835 - عدد الصفحات: 952
...contravention à l'art. 5, ou sans avoir satisfait aux conditions prescrites par l'art. 4 de la présente loi, sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit, et condamné à une amende de cinquante à deux cents francs : l'école sera fermée. En cas de récidive, le délinquant sera condamné... | |
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L'école sera fermée. En cas de récidive, le délinquant sera condamné à un emprisonnement de six jours à un mois, et à une amende de cent... 
