 | L.-I. P***** - 1805 - عدد الصفحات: 530
...l'on ne professe qu'un seul culte, conformément à l'article XLV de la loi du 18 germinal an 10. XIX. Lorsque le ministre d'un culte , sous quelque prétexte...commettra un autre ministre du même culte \ pour remplir ses fonctions ; dans tous les cas , l'autorité civile est chargée de faire porter, présenter, déposer... | |
 | 1806 - عدد الصفحات: 330
...45 de la loi du i8 germinal an i0. i9. Lorsque le ministre d'un culte , sous quelque prétexte quû ce soit , se permettra de refuser son ministère pour...remplir ces fonctions ; dans tous les cas , l'autorité ci». vile est chargée de faire porter , présenter , déposer et inhumer les corps, C'est.à-dire... | |
 | C. L. Gillot - 1806 - عدد الصفحات: 452
...loi du 18 germinal an 10. 19. Lorsque le Ministre d'un culte , sous quelque prétexte que ce soit 1 se permettra de refuser son ministère pour l'inhumation...commettra un autre Ministre du même culte, pour remplir ses fonctions; dans tous les cas, l'autorité civile, est chargée de faire porter , présenter , déposer... | |
 | France - 1813 - عدد الصفحات: 968
...Germinal, an 10. 19. Lorsque 1« ministre d'oo calte, «o«8 quelque prétexte que ce soit, se permettrti de refuser son ministère pour l'inhumation d'un corps,...commettra un autre ministre du même culte, pour remplir ses Fonctions; dans tous le» cas, l'autorité civile est changée de faire porter, présenter, déposer... | |
 | France - 1816 - عدد الصفحات: 978
...ne professe qu'un seul culte, conformément à l'article 45 de la loi du IH Germinal, an 10. ago ig. Lorsque le ministre d'un culte, ' sous quelque prétexte...soit, se permettra de refuser son ministère pour l'inhuraation d'un corps, l'autorité civile, soit d'office, soit sur la réquisition de la famille,... | |
 | 1818 - عدد الصفحات: 364
...prévu la difficulté. Ce décret porte , article 19 > « lorsqu'un ministre du culte catholique , sous quelque prétexte que ce soit, se permettra de...ministre du même culte pour remplir ces fonctions. » En vertu de cet article, M. Ropatz, notaire, requit le maire de la commune de commettre un ministre... | |
 | François Charles L. Comte - 1818 - عدد الصفحات: 836
...avait prévu la difficulté. Ce décret porte, article tg, « lorsqu'un ministre du culte catholique , sous quelque prétexte que ce soit, se permettra de...ministre du même culte pour remplir ces fonctions. » En vertu de cet article, M. Ropatz, notaire, requit le maire de la commune de commettre un ministre... | |
 | 1818 - عدد الصفحات: 364
...prévu la difficulté. Ce décret porte , article 19 , « lorsqu'un ministre du culte catholique * sous quelque prétexte que ce soit, se permettra de...d'office , soit sur la réquisition de la famille, commettca un autre ministre du même culte pour remplir ces fonctions. » . :•••..: •:•••... | |
 | 1819 - عدد الصفحات: 426
...à cet égard les règles de l'Eglise. Il statue seulement qu'en cas de refus , V autorité ci file, soit d'office, soit sur la réquisition de la famille, commettra un autre ministre du même cuit» pour remplir les fonctions; dans tous les cas , l'autorité civile est chargée de faire porter,... | |
 | Le Normant - 1819 - عدد الصفحات: 664
...ce soit, sa permettra de refuser son i»in!stere » pour l'inhu lation d'un corps l'autorité civ le soit d'office, »soit sur la réquisition de la famille, commettra un autre mi» nistre du même culte pour y remplir ces fonctions; dnnstms » les cas, l'autorité civile est... | |
| |
Lorsque le ministre d'un culte, sous quelque prétexte que ce soit , se permettra de refuser son ministère pour l'inhumation d'un corps , l'autorité civile , soit d'office , soit sur la réquisition de la famille , commettra un autre ministre du même... 
