Bulletin des lois de l'Empire franais: 4e srie, 1

de l'Imprimerie impriale, 1804
 

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78 - Dans les communes o l'on professe plusieurs cultes, chaque culte doit avoir un lieu d'inhumation particulier ; et dans le cas o il n'y aurait qu'un seul cimetire, on le partagera par des murs, haies ou fosss, en autant de parties qu'il ya de cultes diffrents, avec une entre particulire pour chacune et en proportionnant cet espace au nombre d'habitants de chaque culte.
14 - Bonaparte et ses descendans naturels et lgitimes par ordre de primogniture et de mle en mle , l'exclusion perptuelle des femmes et de leur descendance.
14 - Leur mariage fait sans cette autorisation emporte privation de tout droit l'hrdit, tant pour celui qui l'a contract que pour ses descendants.
79 - Lorsque le ministre d'un culte, sous quelque prtexte que ce soit , se permettra de refuser son ministre pour l'inhumation d'un corps , l'autorit civile , soit d'office , soit sur la rquisition de la famille , commettra un autre ministre du mme culte pour y remplir ces fonctions; dans tous les cas , l'autorit civile est charge de faire porter, prsenter, dposer et inhumer les corps.
14 - N. (le prnom de l'empereur), par la grce de Dieu et les constitutions de la Rpublique empereur des Franais, tous prsens et venir salut.
18 - Les auteurs, imprimeurs ou libraires qui se croient fonds se plaindre d'empchement mis l'impression ou la circulation d'un ouvrage, peuvent recourir directement et par voie de ptition la commission snatoriale de la libert de la presse.
15 - Dans les deux ans qui suivent son avnement ou sa majorit, l'empereur, accompagn : Des titulaires des grandes dignits de l'empire, Des ministres, Des grands officiers de l'empire, Prte serment au peuple franais sur...
14 - Lorsque l'Empereur dsigne , soit un rgent pour la minorit , soit un prince pour la garde d'un Empereur mineur , les mmes formalits sont observes. Les actes de dsignation , soit d'un rgent pour la minorit , soit d'un prince pour la garde d'un Empereur mineur , sont rvocables volont par l'Empereur. Tout acte d'adoption , de dsignation , ou de rvocation de dsignation , qui n'aura pas t transcrit sur les registres du Snat avant le dcs de l'Empereur , sera nul...
24 - ... et dilapidations, dont les prfets de l'intrieur se rendent coupables dans l'exercice de leurs fonctions: 7) des forfaitures ou prises partie, qui peuvent tre encourues par une cour d'appel ou par une cour de justice criminelle ou par des membres de la cour de cassation; 8) des dnonciations pour cause de dtention arbitraire et de violation de la libert de la presse.
35 - Le peuple veut l'hrdit de la dignit impriale dans la descendance directe, naturelle, lgitime et adoptive de Napolon Bonaparte, et dans la descendance directe, naturelle et lgitime de Joseph Bonaparte et de Louis Bonaparte, ainsi qu'il est rgl par le snatus-consulte organique du 28 floral an xii.