Cours alphabtique, thorique et pratique de la lgislation civile ecclsiastique, 1

L. Gauthier, 1868 - 648
 

 - 

.

-

308 - La religion catholique, apostolique et romaine sera librement exerce en France. Son culte sera public, en se conformant aux rglements de police que le gouvernement jugera ncessaires pour la tranquillit publique.
122 - Toute personne autre que le receveur municipal qui, sans autorisation lgale, se serait ingre dans le maniement des deniers de la...
113 - Le maire prend des arrts l'effet : 1 D'ordonner les mesures locales sur les objets confis par les lois sa vigilance et son autorit; 2 De publier de nouveau les lois et rglements de police et de rappeler les citoyens leur observation.
186 - Aucune bulle, bref, rescrit, dcret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expditions de la cour de Rome, mme ne concernant que les particuliers, ne pourront tre reus, publis, imprims, ni autrement mis excution, sans l'autorisation du gouvernement.
114 - Dans le cas o le maire refuserait ou ngligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le prfet, aprs l'en avoir requis, pourra y procder d'office par lui-mme ou par un dlgu spcial.
242 - A dfaut de plainte particulire, il sera exerc d'office par les prfets. Le fonctionnaire public, l'ecclsiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours, adressera un mmoire dtaill et sign au conseiller d'État charg de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus court dlai, tous les renseignements convenables; et sur son rapport, l'affaire sera suivie et dfinitivement termine dans la forme administrative , ou renvoye, selon...
120 - Quiconque voudra intenter une action contre une commune ou section de commune sera tenu d'adresser pralablement au prfet un mmoire exposant les motifs de sa rclamation. Il lui en sera donn rcpiss. La prsentation du mmoire interrompra la prescription et toutes dchances.
115 - Comit ont lieu la majorit des voix; en cas de partage, la voix du prsident est prpondrante.
355 - Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se runir tous les jours ou certains jours marqus pour s'occuper d'objets religieux, littraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrment du gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira l'autorit publique d'imposer la socit.
304 - Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excs de pouvoir, la contravention aux lois et rglements de la Rpublique, l'infraction des rgles consacres par les canons reus en France, l'attentat aux liberts, franchises et coutumes de l'Église gallicane, et toute entreprise ou tout procd qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, dgnrer contre eux en oppression ou en injure, ou en scandale public.