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" Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle et cette fois elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre des Membres présents. Dans tous les cas, la dissolution... "
Revue pénitentiaire: bulletin de la Société général des prisons - ÇáÕÝÍÉ 2
1905
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Bulletin des lois de la République française, ÇáãÌáÏ 56¡ÇáÃÚÏÇÏ 3178-3202

France - 1898 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1126
...membres présents.. L'assemblée doit se composer du quart, au moins, des membres en exercice. 16. L'assemblée générale appelée à se prononcer sur...de la société et convoquée spécialement à cet elFet, doit comprendre an moins la moitié plus un des membres en exercice; si cette proportion n'est...

Bulletin des lois de la République française, ÇáãÌáÏ 42

France - 1891 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1952
...gouvernement. 23. L'assemblée générale appelée à se prononcer sur la dissolution de l'association et convoquée spécialement à cet effet, doit comprendre au moins la moitié plus un de§ membres en exercice. Ses résolutions sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents...

Bulletin des lois de la République française, ÇáãÌáÏ 29

France - 1885 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1464
...Gouvernement. 17. L'assemblée générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de l'association et convoquée spécialement à cet effet , doit comprendre au moins la moitié plos nu des membres titulaires et honoraires. Ses résolutions sont prises à la majorité d«> membres...

Bulletin des lois de la République française, ÇáãÌáÏ 60¡ÇáÃÚÏÇÏ 3396-3435

France - 1900 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 2086
...membres présents. L'»-sembîée doit se composer du quart au moins des membres en exercice. •M. L'assemblée générale appelée à se prononcer sur la dissolution de la société e( mtoqu.ee spécialement à cet eOTct doit comprendre, au moins, la moitié plus un des nembres en...

Revue historique de la Lorraine

Société d'archéologie lorraine et du Musée historique lorrain - 1927 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 558
...membres présents ou représentés. ARTICLE 13. L'Assemblée générale appelée à se prononcer sur lu dissolution de la Société et convoquée spécialement...effet, doit comprendre au moins la moitié plus un de ses membres. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Asserablée est convoquée de nouveau, mais...

Bulletins et mémoires de la Société d'anthropologie de Paris

1923 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 236
...ART. 17. — L'Assemblée générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de l'Association et convoquée spécialement à cet effet, doit comprendre,...moins, la moitié plus un des membres en exercice. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours...

Statuts approuvés par décret du 17 janvier 1884

Société Générale Pour Le Patronage Des Libérés - 1884 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 14
...des règlements spéciaux à chacun des établissements fondés en vertu de l'article 2. ART. 18. — L'Assemblée générale appelée à se prononcer sur...exercice. Ses résolutions sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents et soumises à l'approbation du gouvernement . ART. 19. — En cas...

Bulletin archéologique, historique et artistique de la Société ..., ÇáãÌáÏ 13

1885 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 358
...Gouvernement. ART. M. L'Assemblée générale appelée à se prononcer sur la dissolution de l'association et convoquée spécialement à cet effet, doit comprendre,...exercice. Ses résolutions sont prises à la majorité des deux tiers des Membres présents, et soumises à l'approbation du Gouvernement. ART. 18. Kn cas de...

Supplément annuel au Dictionnaire de l'administration française

Maurice Block - 1885 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 454
...1 association et convoquée spécialement a cet effet doit comprendra, «u moins, la moitié pin» un des membres en exercice. Ses résolutions sont prises à la majorité des deux tiers dfs membres présents et soumises i l'approbation du Gouvernement. Arl. 18. En cas de dissolution,...

Bulletin de la Société scientifique, historique et archéologique ..., ÇáãÌáÏ 10

Société scientifique, historique et archéologique de la Corrèze - 1888 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 754
...l'agréla Séance. "v -v -v *^ «» « «» \ CHAPITRE VII Dissolution. ARTICLE 25. — [^Assemblée générale appelée à se prononcer sur la dissolution...exercice. Ses résolutions sont prises à la majorité des deux tiers des Membres présents et soumises à l'approbation du Gouvernement. ARTICLE 26. — En cas...




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