...III. Coalitions des Fonctionnaires. 122. Tout concert de mesures contraires aux lois , pratiqué suit par la réunion d'individus ou de corps dépositaires de quelque partie de l'autorité publique , soit par députation ou correspondance entre eux , sera puni d'un emprisonnement de deux mois au...

...Procareurs-eénéraax , relativement aux prévarications particulières de ces fonctionnaire». VIII. « Tout concert de mesures contraires aux lois, pratiqué...réunion d'individus ou de corps dépositaires de queJques parties de l'autorité publique, soit •par amputation ou correspondance entre eu\, sera...

...Faux» VI, VII; Hôpitaux militaires, VII. CONCERT de mesures contraires aux lois, pratiqué par I» réunion d'individus, ou de corps dépositaires de quelque partie de l'autorité publique , soit par députation ou correspondance, est puni d'un emprisonnement. (C. p., art. ia3. ) Voyei Fonctionnaire...

...SECTION III. Coalition fies fonctionnaires. I 23. Tout concert de mesures contraires aux lois, prafiqué, soit par la réunion d'individus ou de corps dépositaires de quelque partie de l'autorité publique, soit par députation ou correspondance entre eux, sera puni d'un emprisonnement de. deux mois au moins...

...de résoudre le crime , et elle la punit de mort. Nous allons suivre la marche du législateur. Le concert de mesures contraires aux lois pratiqué ,...dépositaires de quelque partie de l'autorité publique, soit par députation ou correspondance entr'eux sera puni correctionnellernent.. ( i ) Si par l'un...

...de quelque partie de l'autorité publique , soit par 1л 'léputaiion ou correspondance entre eux, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois an plue, contre chaque coupable, qui pourra de plus être condamné à l'interdiction des droits civiques...

...autorisées par la loi , tous administrateurs , préposés ou agens de ces établissemens , seront punis d'un emprisonnement de deux mois au moins , et de six mois au plus , et d'une amende de cent francs à six mille francs. « Les coupables pourront être de plus , à...

...loteries non autorisées, tous administrateurs, préposés ou agcns de ces établissemens, seront punis d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois au plus, et d'une amende de 100 fr. à 6,000 francs. —Les coupables pourront être, de plus, à compter du...

...accusation. SECTION III. Coalition des Fonctionnaires. Art. 90. Tout concert de mesures confrairesf aux lois , pratiqué soit par la réunion d'individus ou de corps dépositaires de quoique partie de l'autorité publique , soit par dépulaiion ou correspondance entre eux , sera puni...

...rapportent au droit criminel. L'une sanctionne par l'application de l'art. 123 C. pén., qui punit * tout concert de mesures contraires aux lois, pratiqué...dépositaires de quelque partie de l'autorité publique, soit par députation ou correspondance entre eux, » la défense faite à toute personne de publier...