 | 1866 - عدد الصفحات: 716
...fraudes dans la vente des engrais. Voici quelles en seraient, paraît-il, les dispositions : Seraient punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 fr. à 2,000 francs : « 1° Ceux qui auront vendu ou mis en vente des engrais ou amendements... | |
 | Claude-Etienne Delvincourt - 1825 - عدد الصفحات: 480
...qu'aux termes de l'article 338 du Code Pénal , le complice de la femme adultère peut être puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 100 francs à 2000 francs; mais que les seuLes preuves qui puissent être admises contre lui, sont, outre... | |
 | 1845 - عدد الصفحات: 400
...autre condition. Si la menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition, la peine sera d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 100 à 500 francs. Si la menace avec ordre ou condition a été verbale, le coupable sera puni d'un emprisonnement... | |
 | 1845 - عدد الصفحات: 1074
...autre condition. Si la menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition, la peine sera d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 100 à 500 francs. Si la menace avec ordre et condition a été verbale, le coupable sera puni d'un emprisonnement... | |
 | 1846 - عدد الصفحات: 406
...controversée , parce que la loi ne s'en est pas exprimée. Le complice de la temme adultère est puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 100 francs à 2,000 mille francs; et les seules preuves qu'on puisse fournir de sa complicité, hors le... | |
 | Jean Baptiste Rebel, Gilbert Juge - 1847 - عدد الصفحات: 502
...condition. — Si la menace n'a été accompagnée d'aucun ordre. ou condition, la peine sera d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 100 à 500 fr. — Si la menace avec ordre ou condition a été verbale, le coupable sera puni d'un emprisonnement... | |
 | Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1847 - عدد الصفحات: 400
...controversée, parce que la loi ne s'en est pas exprimée. Le complice de la femme adultère est puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 100 francs à ileux mille francs; et les seules preuves qu'on puisse fournir de sa complicité, hors le... | |
 | 1849 - عدد الصفحات: 1044
...lente de porter atteinte à l'exercice du droit électoral ou à la liberté du vote, les coupables seront punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans , et d'une amende de 100 (rancs à 2,000 francs. Art. 109. Toute irruption dans un collège électoral, consommée ou tentée... | |
 | 1849 - عدد الصفحات: 768
...autre condition. Si la menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition, la peine sera d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 100 à 500 francs. Si la menace avec ordre ou condition a été verbale , le coupable sera puni d'un emprisonnement... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1850 - عدد الصفحات: 292
...tenté de porter atteinte à l'exercice du droit électoral ou à la liberté du vote, les coupables seront punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans , et d'une amende de 100 fr. à 2,000 fr. Art. 109. Toute irruption dans un collége électoral, consommée ou tentée avec... | |
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... seront punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 100 a 2,000 francs. 
