...d'influencer son vote, seront punis » — que l'art. 39 du décret actuellement en vigueur dispose que « ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi, ou d'exposer à un dommage sa personne,...

...sera du double. Art. 106. Ceux qui, soit par voie» de fait, violences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à uu dommage sa personne , sa famille ou sa fortune, l'aurout déterminé ou auront tenté de le déterminer...

...individuel, soit collectif. Si le coupable est fonctionnaire public, la peine sera du double. Art. 106. Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne,...

...individuel, soit collectif. Si le coupable est fonctionnaire public, la peine sera du double. Art. 106. Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne,...

...individuel , soit collectif. Si le coupable est fonctionnaire public , la peine sera du double. Art. 106. Ceux qui , soit par voies de fait , violences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne...

...punis d'une amende de 100 à 2,000 francs, Et d'un emprisonnement de 1 mois à 1 an. ART. 240. (106.) Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi, ou d'exposer à un dommage sa personne,...

...d'emplois publics eu privés. Si le coupable est fonctionnaire public, la peine sera double. Art. 39. Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne,...

...d'emplois publics ou privés. Si le coupable est fonctionnaire public, la peine sera du double. Art. 59. Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne,...

...trop élastique. 39. Ceu* qui, soit par voies de fait, violences Ofl menaces <!0ntrê un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à uri dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, l'auront déterminé à s'abstenir de voter ou auront...

...d'emplois publies ou privés. Si le coupable est fonctionnaire public, la peine sera du double. ART. 39. Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi on d'exposer à un dommage sa personne,...