...produits que les trois demandeurs avaient été renvoyés devant la .Cour d'assises de Fort-de-France par arrêt de la chambre des mises en accusation de la Cour d'appel de la Martinique, en date du 7 uovembre dernier ; que le tirage des quatre assesseurs devant compléter...

...le paiement des droits d'enregistrement; 844, § 24, p. 209. ETUDIANT EN DROIT. — En rejetant le pourvoi formé contre un arrêt de la chambre des...accusation de la Cour d'appel de Paris, du 25 mai 1849, la Cour de cassation, chambre criminelle, sur les concl. conf. de M. Sevin, av. gén., a décidé,...

...en être séparé. \ ARRÊT (Monnier). LA COUR ; — Statuant sur le pourvoi formé contre l'arrêt de la chambre des mises en accusation de la Cour d'appel de Besançon, du \i janv. 1878, par le nommé Albin Monnier et fondé sur la violation des art. 147 du...

...LONDRES: Imprimé par Schulze et Cie., Poland Street. LETTRE Dé M. Del Rosso, Avocat, à M. le Président de la Chambre des Mises en Accusation de la Cour d'Appel de Paris. : Florence, le 15 Février* 1850. Monsieur le Président, Permettez qu'en qualité d'oncle maternel...

...faculté de droit de Pise, et précédé d'une lettre de M. del Rosso, avocat, à M. le président de la chambre des mises en accusation de la cour d'appel de Paris. Londres, Barthes et Lowell, 1850, in 8° de 76 (78pp.). Après deux ans de dilapidations scandaleuses...

...ministre de la justice, en vertu üe l'urt. lil , Cod. inst, crim., de requérir l'annulation d'un arrêt de la chambre des mises en accusation de la Cour d'appel de La Martinique, en date du 51 mai 1848 , par lequel cette chambre s'est déclarée incompétente pour...

...qui lui sont renvoyées parla chambre des mises en accusation. En fait, dans l'espèce, deux arréls de la chambre des mises en accusation de la Cour d'appel de la Flandre orientale, du 27 octobre 1838, avaient renvoyé le demandeur en •tat d'accusation devant...

...qui justifient le maintien d'un mandai d'arrêt (1). (Loi du 20 avril 1874, art. 2.) (MAES.) Pourvoi contre un arrêt de la chambre des mises en accusation de la cour d'appel de Bruxelles, du U marsl894. (Prés. M. Theyssens.) ARRÊT. LA COUR ; — Sur le moyen tiré de la violation...

...(CANTIN, — C. BORNET-LÉGEH.) ARR.ÉT. LA COUR; — Attendu que Cantin s'est pourvu seul contre l'arrêt de la chambre des mises en accusation de la cour d'appel de Paris, qui a confirmé une ordonnance de non-lieu rendue en faveur de Bornet-Léger; Attendu qu'à défaut...

...résoudre » M. l'avocat général Cloqiielte a conclu à la cassation dans les termes suivants : j Par arrêt de la chambre des mises en accusation de la cour d'appel de Liège, Jean Colla avait été renvoyé devant les assises de la province de Limbourg, sous la prévention...