...qui aura donné lieu à cette condamnation, devra payer le montant des dits dommages et intérêts dans le délai de six mois à partir de la date du jugement, lorsque ce jugement aura été rendu par un tribunal siégeant en Europe; et dans le délai...

...l'officier qui aura donné lieu à cette condamnation devra payer le montant desdits dommages et intérêts dans le délai de six mois à partir de la date du jugement, lorsque ce jugement aura été rendu par un tribunal siégeant en Europe ; et dans le délai...

...qui aura donné lieu à cette coadammation, devra payer le montant des dits dommages et iotérêta dans le délai de six mois à partir de la date du jugement, lorsque ce jugement aura été rendu par un Tribunal siégeant en Europe; et dans le délai...

...qui aura donné lieu à cette condamnation, devra payer le montant des dits dommages et intérêts dans le délai de six mois à partir de la date du jugement, lorsque ce jugement aura été rendu par un Tribunal siégeant en Europe ; et dans le délai...

...transporter lesdits articles hors des limites des Étals-Unis, aurait la faculté de les réexporter dans le délai de six mois , à partir de la date...expiré , si lesdits articles n'étaient pas sortis des États-Unis , le collecteur serait tenu de les faire détruire , tout en rendant le propriétaire ou...

...qui aura donné lieu à cette condamnation, devra payer le montant des dits dommages et intérêts dans le délai de six mois à partir de la date du jugement, lorsque ce jugement aura été rendu par un tribunal siégeant en Europe; et dans le délai...

...l'officier qui aura donné lieu à cette condamnation devra payer le montant desdits dommages et intérêts dans le délai de six mois, à partir de la date du jugement, lorsque ce jugement aura été rendu par un tribunal siégeant en Europe; et dans le délai...

...l'officier qui aura donné lien à celte condamnation devra payer le montant desdits dommages et intérùus dans le délai de six mois, à partir de la date du jugement, lorsque ce jugement aura été rendu par un tribunal siégeant en Europe;eldans le délai...

...communique ce décret et le cahier de charges de la concession. La Société doit présenter ses projets dans' le délai de six mois, à partir de la date du décret. Les travaux doivent être achevés dans le délai de deux ans, après l'approbation des projets....

...l'exploitation d'an chemin de fer de Gand a Eecloo. Art. 2. Celte concession deviendra définitive si, dans le délai de six mois à partir de la date du présent arrêté, il est jneiifié de la réalisation de la partie du capital nécessaire a la construction...