 Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux, le service , ou de prêter le secours dont ils auront été requis , dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités , ainsi que...  Journal de chimie médicale, de pharmacie et de toxicologie - الصفحة 6291849عرض كامل - لمحة عن هذا الكتاب
 | France - 1810 - عدد الصفحات: 820
...monnaies nationales, non fausses ni altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours; i 2." Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux, le service, ou de prêter le secours dont ils auront été requis , dans les circonstances d'accidens , tumultes , naufrage ,... | |
 | Belgium - 1825 - عدد الصفحات: 438
...'monnaies nationales, non fausses ni altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours ; 12°. Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux , le service , ou de prêter le secours dont ils auront été requis , dans les circonstances d'accidens , tumultes, naufrage, inondation,... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - عدد الصفحات: 496
...signifierait le n° 10 du même article qui punit également d'une amende de dix francs, u ceux il qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de » faire les travaux , le service , ou de prêter :' le secours dont ils auront été requis dans » les circonstances d'accidens , tumultes, nauw frages,... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - عدد الصفحات: 562
...monnaies nationales, non fausses ni altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours ; 12". Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux, le service, ou de prêter le secours dont ils auront été requis, dans les circonstances d'accideiis, tumultes, naufrage, inondation,... | |
 | 1830 - عدد الصفحات: 772
...légal dans la colonie, non fausses ni altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cou»; 12.° Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux , le service, ou de prêter le secours dont ils auront été requis dans les circonstances d'accidens, tumulte , naufrage , inondation,... | |
 | Duquénel - 1834 - عدد الصفحات: 706
...monnaies nationales, non fausses ni altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours ; 12° Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux , le service, ou de prêter le secours dont ils auront été requis, clans les circonstances d'accidens, tumultes, naufrage, inondation,... | |
 | Élouin (M.) - 1835 - عدد الصفحات: 808
...1 ut- amende de six à dix francs est prononcée par le § 12 de l'art. 475 du Code pénal, contre ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux, le service ou de prêter le secours doul ils auront été requis dans les circonstances d'accidents, etc. ACCOTEMENTS. — Parties... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - عدد الصفحات: 866
...plus. 475. Seront punis d'amende, depuis six francs jusqu'à dix francs inclusivement, — 1° 12° ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux, le service, ou de prêter le secours dont ils auront été requis, dans les circonstances d'accidens, incendie ou autres calamités.... | |
 | Charles Malo - 1837 - عدد الصفحات: 542
...monnaies nationales non fausses ni altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours ; » 12° Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux, le service, ou de prêter le secours dont ils auront été requis dans les circonstances d'accident, tumulte, naufrage, inondation,... | |
 | L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - عدد الصفحات: 570
...monnaies nationales, ™n fausses ni altérées , selon la valeur pour laquelle elles ont cours ; 12° Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux,:. service, ou de prêter le secours dont ils auront été requis, dans les circonstances d'accidents,... | |
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