 Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux, le service , ou de prêter le secours dont ils auront été requis , dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités , ainsi que...  Répertoire universel et raisonné de jurisprudence - الصفحة 461بواسطة comte Philippe Antoine Merlin - 1825عرض كامل - لمحة عن هذا الكتاب
 | France - 1810 - عدد الصفحات: 820
...monnaies nationales, non fausses ni altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours; i 2." Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire...requis , dans les circonstances d'accidens , tumultes , naufrage , inondation , incendie ou autres calamités , ainsi que dans les cas de brigandages , pillages... | |
 | France - 1822 - عدد الصفحات: 802
...valeur pour laquelle elles ont cours ; — 13° Ceux qui , le pouvant, auront refusé on négligé <le faire les travaux , le service , ou de prêter le...requis, dans les circonstances d'accidens, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités , ainsi que dans les cas de brigandages , pillages,... | |
 | Joan François Fournol - 1823 - عدد الصفحات: 518
...salaire. » ( Coutume de Bretagne , art. go). « Ceux qui , le pouvant , auront refuse ou négligé de prêter le secours dont ils auront été requis , dans les circonstances d'accidens , tumultes , naufrages , inondations, incendies ou autres calamités, ainsi que dans les brigandages , pillages,... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - عدد الصفحات: 898
...jusqu'à quinze francs, ceux gui, le pouvant , auront refusé ou négligé de faire les lra~ •faux, le service, ou de prêter le secours dont ils auront...requis dans les circonstances d'accidens , tumultes , naufrages, inondation, incendie ou au'res calamités , ainsi que dans les cas de brigandages, pillage... | |
 | Belgium - 1825 - عدد الصفحات: 438
...'monnaies nationales, non fausses ni altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours ; 12°. Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire...requis , dans les circonstances d'accidens , tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités, ainsi que dans les cas de brigandages , pillages... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - عدد الصفحات: 562
...monnaies nationales, non fausses ni altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours ; 12". Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire...dont ils auront été requis, dans les circonstances d'accideiis, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités, ainsi que dans les cas... | |
 | 1848 - عدد الصفحات: 396
...depuis six francs jusqu'à dix francs inclusivement, ceux qui, le pouvant, auront refusé on négligé de prêter le secours dont ils auront été requis, dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités ; — qu'il esl constant,... | |
 | 1830 - عدد الصفحات: 772
...dans la, colonie, non fausses inaltérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours; 12.° Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire...auront été requis dans les circonstances d'accidens, tumulte, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités, ainsi que dans les cas de brigandage... | |
 | 1833 - عدد الصفحات: 990
...altérées, selon la valeur pour laquelle elle* ont cours ; 12° Ceux qui , le pouvant, auront refusé un négligé de faire les travaux, le service, ou de prêter le secours don! ils auront «té requis, dans les circonstance» d'accidents, tumultes, naufrage inondation ,... | |
 | Victor Augier - 1833 - عدد الصفحات: 450
...D'après l'art. 47-N § 12, du Code pénal, ceux qui, l<; pouvant, auront refusé ou négligé de faire, le service ou de prêter le secours dont ils auront été requis en cas de tumulte, etc. , seront punis d'une amende de six à dix francs inclusivement, et devront... | |
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